Un décret pour l'accessibilité des sites publics

Quatre ans après l'adoption de la loi fixant les conditions de déploiement d'un référentiel d'accessibilité destiné aux sites Internet de l'administration publique, le décret signant son entrée en vigueur a été publié dans l'édition du Journal Officiel datée du 16 mai. Il reste maintenant à définir précisément le champ d'application du Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations.

« Un référentiel d'accessibilité fixe, pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d'information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d'utiliser ces services et, le cas échéant, d'interagir avec ces derniers. », énonce l'article 1er du décret n° 2009-546.

Les services de communication dépendant de l'Etat ou des établissements publics associés disposeront de deux ans pour se mettre en conformité avec le présent décret, ce délai étant porté à trois ans pour les collectivités territoriales. Pour l'instant, il est toutefois difficile d'entreprendre les démarches nécessaires. Une première version (PDF) du RGAA a bien été publiée courant 2007, et validée en septembre, mais une nouvelle mouture est d'ores et déjà en préparation. Anticipant les recommandations du guide WCAG 2.0 (Web Content Accessibility Guidelines) publié par le W3C en décembre 2008, elle fait actuellement l'objet d'une « relecture en diffusion restreinte ».

Les modifications ne devraient avoir, selon le portail dédié à la modernisation de l'Etat, qu'un impact financier limité sur les collectivités concernées, dans la mesure où « la plupart des outils disponibles pour la composition de pages Internet intègrent déjà les normes et recommandations internationales auxquelles se réfère le RGAA ».

Très engagée sur la question, ainsi que sur l'épineux dossier du Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI), l'April (Association de promotion du logiciel libre), regrette pour sa part que la date de publication du RGAA ne soit pas communiquée, et que le texte « ne précise pas les modalités de contrôle de conformité des sites publics et de sanction ».