Europe : la redevance pour copie privée attaquée

Objet de discorde entre fabricants et sociétés de droit d'auteur depuis sa création, en 1985, le dispositif de redevance pour copie privée devrait bientôt faire l'objet d'un nouvel examen par la Commission européenne. Quatre sociétés viennent en effet de saisir cette dernière afin de protester contre un système qu'elles estiment contraire au principe de libre circulation des marchandises et des biens. Quatre procédures ont été lancées à quelques semaines d'intervalle par quatre sociétés différentes, couvrant l'éventail des acteurs impliqués dans la commercialisation de dispositifs de stockage, dans quatre pays européens distincts.

Aux Pays-Bas, c'est qui lance les hostilités alors que Philips se charge de l'Espagne et qu'Amazon s'occupe de l'Autriche. La quatrième plainte couve depuis début novembre, mais vient tout juste d'être communiquée aux sociétés de droit d'auteur. TopLink, un distributeur français, en est à l'origine, indique aujourd'hui la Sacem. « La redevance pour copie privée est acquittée par l'importateur ou le fabricant. Libre à eux de la répercuter par la suite sur le prix final de leurs produits », nous expliquait récemment Thierry Desurmont, vice président du Directoire de la Sacem et membre de la commission d'Albis. « D'après ces plaintes, la redevance serait contraire au principe de libre circulation des marchandises, et l'aide apportée aux ayant droits serait contraire au droit européen », ajoutait-il alors.

Pour les sociétés d'auteur, le bien fondé de la copie privée ne fait aucun doute. Pour justifier leur position, ils s'appuient notamment sur une étude commanditée par le Gesac (qui regroupe 34 des plus importantes sociétés d'auteurs d'Europe) qui indique que les systèmes de copie privée actuellement en vigueur sont justifiés, bénéfiques dans la mesure où ils soutiennent la création, et qu'ils ne posent aucun problème avec le marché intérieur. Les fabricants de supports de stockage et autres médias vierges leur rétorquent toutefois que les consommateurs européens sont de plus en plus nombreux à aller s'approvisionner à l'extérieur de leurs frontières respectives pour s'affranchir de la redevance appliquée dans leur pays.

Ce n'est pas la première fois que la copie privée se voit attaquée au niveau européen. En décembre 2006, Charlie McCreevy, commissaire européen responsable du Marché intérieur et des Services, avait ainsi proposé une recommandation prônant la suppression du principe de redevance pour la copie privée. Rejetée, elle pourrait d'après certaines sources autorisées revenir occuper les débats, surtout si ceux-ci sont attisés par le dépôt quasi-simultané de quatre plaintes.