RIAA : Jammie Thomas demande un nouveau procès

Condamnée début octobre à verser 220.000 dollars à l'industrie américaine du disque pour téléchargement illégal, Jammie Thomas se prépare à demander un nouveau procès. D'après ses avocats, qui ont déposé lundi une requête d'appel, la cour aurait prononcé une condamnation excessive, voire anticonstitutionnelle. Le montant ordonné par la Cour, 9.250 dollars pour chacun des 24 morceaux sur lesquels l'accusation s'est concentrée, serait bien supérieur au préjudice réel subi par les maisons de disque. La jeune femme et ses avocats ne contestent donc pas le verdict, mais le montant des réparations.

Le Copyright Act de 1976, sur lequel la RIAA s'appuie pour faire pression sur les internautes convaincus de téléchargement illégal, prévoit des sanctions allant de 750 à 30.000 dollars pour toute violation involontaire du droit d'auteur et pouvant monter jusqu'à 150.000 dollars pour une violation volontaire. A 9.250 dollars l'infraction, Jammie Thomas s'inscrit tout à fait dans la fourchette définie par la loi.

Ce texte de référence précise également que les condamnations prononcées dans les affaires relatives au droit d'auteur ont avant tout valeur de dédommagement pour les victimes. Intervient ensuite une dimension dissuasive : la condamnation est un exemple qui doit décourager ceux qui seraient tentés de commettre les mêmes infractions.

S'appuyant sur des jurisprudences antérieures, les avocats de Jammie Thomas estiment être en mesure de démontrer à un tribunal que les 220.000 dollars que doit verser leur cliente dépassent largement le montant des dommages réels occasionnés et tiennent plus de la punition que de la dissuasion.

Novembre 2006 : Richard Gabriel, avocat de la RIAA, reconnait à demi-mots devant une cour que les maisons de disque percevaient environ 0,70 dollar sur les 0,99 dollar d'un morceau vendu à l'unité. S'appuyant sur ce chiffre, jusqu'ici bien dissimulé, les avocats de Jammie Thomas estiment le préjudice réel subi par les plaignants à 16,80 dollars (24 morceaux à 0,70 dollar pièce), aidés en cela par l'impossibilité de déterminer combien de fois les morceaux concernés auraient pu être téléchargés depuis l'ordinateur de leur cliente par d'autres internautes.

L'amende minimale de 750 dollars prévue par le Copyright Act serait donc plus de 750 fois supérieure aux dommages réellement subis par les maisons de disque. Or divers précédents juridiques, dont certains ont été examiné par la Cour suprême, ont permis d'établir que les dommages supérieurs à neuf fois le préjudice subi contrevenaient à la Constitution. Forts de ces arguments, les avocats de Jammie Thomas entendent demander que la condamnation de leur cliente soit ramenée de 220.000 dollars à... 151,20 dollars !