Hadopi : le Sénat rejette l'idée de l'amende

Réuni aujourd'hui autour de la question du projet de loi « Création et Internet », le Sénat a finalement pris la décision de ne pas suivre l'avis de la commission des affaires économiques, qui suggérait que la suspension de l'abonnement à Internet prévue dans le cadre du dispositif de riposte graduée soit remplacé par une amende. Déposé par le sénateur Bruno Retailleau, l'amendement correspondant a en effet été rejeté jeudi après-midi par 297 voix contre 15.

« Cet amendement, qui n'a rien de révolutionnaire, propose une riposte graduée, tout en substituant une amende à la coupure de l'abonnement. Avec l'amende, nous créons la sanction et nous la modulons : quand un auteur fait l'effort de mettre son oeuvre sur une plate-forme de téléchargement légal, l'amende doit être plus forte que lorsqu'il n'a pas fait cet effort. On a ainsi un équilibre entre encouragement à l'offre légale et incitation contre les offres illégales. Le produit de cette amende serait réaffecté à la filière puisque celle-ci subit un préjudice économique », a résumé Bruno Retailleau en séance.

Dans l'esprit de la commission des affaires économiques, la mise en place d'une amende offrait également l'avantage de ne pas pénaliser les Français qui ont un abonnement couplant Internet, téléphone et télévision, dans la mesure où il pourrait se révéler délicat de couper l'un sans altérer le bon fonctionnement des deux autres ; mais aussi de rendre inutile la création d'un fichier listant tous les contrevenants, dont l'idée déplait à la Cnil. Enfin, l'amende serait bénéfique au développement de l'offre légale puisqu'elle inciterait l'internaute à se tourner vers les offres légales, ce qu'il ne risque pas de faire s'il n'a plus d'accès au Net.

« En instaurant des peines pécuniaires, on changerait de logique : le répressif l'emporterait sur le pédagogique », a pour sa part argué Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. « Nous avons eu de très longues discussions avec tous les fournisseurs d'accès qui nous ont dit que la coupure de la seule liaison internet était possible, même si elle avait un coût. Dans les cas résiduels, la loi prévoit d'autres possibilités, notamment l'installation de logiciels empêchant le piratage », a-t-elle ajouté.

Amende ou suspension, l'une de ces sanctions est-elle de nature inégalitaire ? L'amende le serait pour Christine Albanel, dans la mesure où tous n'ont pas les mêmes revenus, mais la suspension ne le serait pas moins pour Bruno Retailleau : « vous pourrez y échapper si vous êtes technophile (...), si vous avez plusieurs ordinateurs à votre domicile, ou encore si vous avez accès à internet sur votre lieu de travail ». « Je salue la qualité de ce débat, qui montre que le Parlement joue pleinement son rôle. Nous avons certes un désaccord mais ce n'est pas la lutte ouverte que nous avons connue lors de la loi DADVSI entre ayants droits et fournisseurs d'accès, voire entre musique et cinéma ! », a fait remarquer Christine Albanel. « Il reste que les familles s'inquiètent d'une punition collective infligée pour les actes d'un seul de ses membres... », a discrètement souligné une sénatrice avant que le président de séance fasse procéder au vote.