Riposte graduée : la CE valide l'amendement 138

En dépit de la pression exercée par la France et son président, Nicolas Sarkozy, la Commission européenne a finalement décidé de conserver l'amendement 138, qui compromet le principe de riposte graduée, dans le cadre du paquet Télécom. Rapportée par le site Europolitique, cette décision vient donc appuyer le vote des parlementaires européens, qui s'étaient prononcés à une large majorité en faveur du texte déposé par les députés Bono et Cohn-Bendit.

L'amendement 138, c'est ce texte qui réaffirme le rôle prépondérant et incontournable de l'autorité judiciaire pour toute action susceptible d'entraîner une restriction des droits et libertés fondamentaux de l'individu. Bien que son cadre soit bien plus large que celui de l'Internet, il compromet le concept de riposte graduée à la française, qui prévoit qu'une Autorité instituée par l'Etat ait le pouvoir de suspendre l'accès à Internet d'un citoyen convaincu de téléchargement illégal. S'il était décidé que la possibilité de se connecter à Internet constitue une liberté fondamentale, le dispositif français ne pourrait fonctionner puisque le recours à un juge serait indispensable pour prononcer une telle peine.

Selon la Commission européenne, cet amendement « sert de réaffirmation utile des principes qui s'appliquent indépendamment de cette disposition » - il rappelle donc des règles déjà en vigueur, et « laisse aux États membres la possibilité de veiller à ce qu'un juste équilibre soit trouvé entre les différents droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique communautaire, en particulier le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection de la propriété, le droit à des mesures efficaces et le droit à la liberté d'expression et d'information ».

La partie n'est pour autant pas jouée. Le prochain acte interviendra le 27 novembre prochain, lors du Conseil des ministres de l'Union. Le dénouement devrait quant à lui prendra place début 2009, lors de la seconde lecture du paquet Télécom devant le parlement européen. En France, le projet de loi « création et Internet » poursuivra quant à lui ses pérégrinations le 29 octobre prochain, avec l'ouverture des débats au Sénat.