La CNIL confirme l'illégitimité de Note2be.com

A la suite du juge des référés du TGI de Paris, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a confirmé l'illégitimité, au regard de la protection des données personnelles, du site de notation des professeurs Note2be.com.

Edité par la société française Note2be, le site du même nom proposait aux élèves inscrits dans un établissement en France de noter leurs enseignants. Depuis le début du mois de février, plus de 8.000 professeurs auraient été nommés et évalués dans ce cadre. Enseignants et parents d'élèves, soutenus par Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, se sont inquiétés d'une « dénonciation gratuite, démagogique et immorale ».

La CNIL a été saisie de 17 plaintes de syndicats d'enseignants et de parents d'élèves. De son côté, le SNES-FSU, syndicat enseignant majoritaire dans les collèges et lycées, a assigné, avec succès, les responsables de Note2be.com en référé, le juge ayant suspendu, début mars, l'utilisation de données nominatives sur le site. Par conséquent, la CNIL n'a pas souhaité « faire usage de son pouvoir de sanction ». En revanche, elle observe dans un communiqué daté du 6 mars 2008 :

« Conformément à ce que prévoit l'article 7 de la loi informatique et libertés, les enseignants doivent être en mesure d'exprimer leur consentement. Dès lors, la société Note2be.com ne saurait se prévaloir d'un 'intérêt légitime' pour justifier l'absence de recueil du consentement des enseignants dont les données seraient diffusées sur son site internet. »