Europe : vers une harmonisation de la copie privée ?

Un temps opposé au principe même de rémunération pour copie privée, le commissaire européen responsable du Marché intérieur et des Services Charlie McCreevy s'en fait cette semaine le défenseur à Bruxelles, mais suggère toutefois que soient harmonisés les différents systèmes mis en place au niveau national par les différents états de l'union. Aujourd'hui, les disparités constatées font qu'il est aisé pour le consommateur de contourner la redevance pour copie privée en allant s'approvisionner dans un pays où les montants prélevés sont moins importants. A cette fin, une consultation est ouverte jusqu'au 18 avril prochain.

« Il ne peut être question de remettre en cause la compensation pour copie privée due aux titulaires de droits. Cependant, il est nécessaire de revoir la manière dont ces redevances sont prélevées en pratique », a déclaré Charlie McCreevy. « Il doit être possible d'imaginer une solution réaliste qui permettrait de garantir la perception d'une compensation au profit des titulaires de droits tout en appliquant les redevances proportionnellement à la perte causée par la copie privée. Pour trouver des solutions pragmatiques et réalisables, il faut que tous les acteurs prennent part à ce débat dans une optique constructive ».

Aujourd'hui, cette redevance est acquittée par l'importateur ou le fabricant qui distribue des supports de stockage ou des appareils permettant l'enregistrement d'oeuvres soumises au droit d'auteur, et ses montants sont décidés de façon indépendante par chaque pays. La consultation ouverte vise donc à aborder des points tels que l'existence d'un système de remboursement lorsqu'un appareil ou un support est exporté vers un autre état membre.

Charlie McCreevy a par ailleurs fait part cette semaine de son intention de porter 50 à 95 ans la durée des droits protégeant les interprétations phonographiques, de façon à retarder l'entrée de certaines oeuvres dans le domaine public. « Je ne vois pas de raison convaincante justifiant qu'un compositeur bénéficie d'une protection de ses droits pendant toute sa vie et 70 ans après, alors qu'un interprète ne voit ses droits protégés que pendant 50 ans, ce qui ne couvre souvent même pas sa vie entière », a-t-il déclaré.