Téléchargement : l'Espagne refuse de collecter les adresses IP

La Cour nationale vient de rejeter une demande d'ayants droit visant à autoriser la collecte d'adresses IP afin de lutter contre le téléchargement illégal. La juridiction a estimé que cet élément constituait une donnée à caractère personnel.

Drapeau espagne
La haute juridiction espagnole vient de suivre les recommandations de la Cnil locale (Agencia Espanola de Proteccion de Datos). Elle considère qu'un ayant droit ne peut pas prélever l'adresse IP d'un internaute sur le motif du simple téléchargement d'un contenu culturel protégé par le droit d'auteur.

Précisément, la Cour a estimé que la protection des droits de propriété intellectuelle n'était pas « au-dessus des droits des utilisateurs destinés à protéger leurs données personnelles ». Comme le note Torrentnews, le tribunal estime donc que le motif de la protection du droit d'auteur ne doit pas se fonder sur la violation d'un autre droit, celui de la protection des données personnelles.

Pour rappel, un projet de loi (rejeté depuis) avait été initié en décembre dernier visant à lutter contre les téléchargements illégaux. Concrètement, la loi Sinde avait pour but de dresser une liste de sites de partages afin de mieux contrôler leur contenu. Un ayant droit aurait ensuite été en mesure de demander le retrait des contenus à la justice. Cette dernière disposait de quatre jours pour ordonner ou non le blocage d'un site.

Une position amèrement acceptée car suite aux plaintes d'ayants droit, certains sites auraient pu être fermés. Quant aux FAI, ils étaient relégués au rang d'exécutants, chargés de bloquer les sites visés.
Modifié le 12/07/2012 à 10h17
Commentaires