Labs Hadopi : comment encadrer juridiquement le streaming illégal en France ?

Alors que les Etats-Unis ont décidé de fermer le site MegaUpload, l'Hadopi a tenu une réunion publique afin de soulever les pistes permettant de lutter contre le streaming illégal. Labellisation, encadrement strict des intermédiaires (Paypal, publicité) les intervenants ont proposé plusieurs directions destinées à promouvoir l'offre légale en ligne.

L' Hadopi a tenu une réunion publique afin de déterminer quels moyens peuvent être mis en œuvre afin d'interdire que des plateformes proposent de mettre en ligne des films ou des séries sans aucune autorisation. A l'heure actuelle, de nombreux sites gratuits ou payants permettent de visionner ces contenus en streaming. C'est pourquoi la haute autorité a proposé de recueillir les idées sur le sujet.

Le principal écueil d'une lutte efficace contre ces plateformes s'avère être leur implantation hors du territoire français. Il revient donc à chaque Etat d'agir à l'encontre de ces portails. Par exemple, les Etats-Unis ont choisi la manière forte. Le FBI et département de la Justice ont fait le choix d'éluder la double activité du site en tant qu'hébergeur et diffuseur de contenus. Malgré cette décision historique, à ce jour la législation française peut difficilement définir si l'activité de MegaUpload ou Rapidshare (société allemande basée en Suisse) est manifestement illicite.

En effet, si des contenus sans autorisation transitent effectivement via ces portails, leur activité ne peut pas non plus être définie comme étant purement illégale au regard de la loi française puisque d'autres contenus légaux s'y trouvent également. Dès lors, comment séparer le bon grain de l'ivraie ? A ce jour, la seule réponse juridique a été apportée par la CJUE dans l'arrêt Scarlet Vs Sabam. L'institution explique que les FAI n'ont aucune obligation légale de « surveillance ni l'exigence d'assurer le juste équilibre entre, d'une part, le droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ».

Afin de prouver le caractère illicite d'un site, Jean Berbineau, membre du collège de l'Hadopi propose de « mettre en place un système similaire à celui de l'Arjel (autorité chargée des paris en ligne, ndr) en délivrant des autorisations pour certains sites » qui seraient alors autorisés à diffuser de tels contenus. Un système à l'effet relatif puisqu'il n'aura, à coup sûr, aucun impact sur d'autres sites hébergés à l'étranger qui ne seraient alors pas couverts par la législation française.

Taxer « au portefeuille » les sites de streaming

L'assemblée se tourne alors vers la mise en place d'éventuels moyens de bloquer l'accès aux plateformes qui font payer un abonnement pour accéder à ces contenus. Un représentant de l'UPF (Union des Producteurs de Films) évoque l'idée de taxer au portefeuille ces sites en demandant aux ayants-droit de passer des accords avec les organismes de paiement de type Visa, Mastercard ou bien encore Paypal afin de bloquer toute transaction.

Sur ce point, la Sacem rappelle qu'une telle architecture avait été mise sur pied à l'encontre du site russe allofmp3. Cette mesure avait conduit à la fermeture du portail même si par la suite un clone baptisé Mp3sparks.com avait ouvert...

Dans le même esprit, l'idée de mieux contrôler les annonceurs publicitaires est proposée. « A ce jour, certains annonceurs ne sont pas en mesure de dire sur quels sites leurs publicités sont publiées » explique un intervenant au débat. L'idée est donc d'obliger ces sociétés à mieux contrôler la destination des campagnes qu'ils proposent. En proposant un encadrement plus strict de cette activité, l'objectif est de réduire les revenus que tirent les plateformes des publicités visibles sur leurs sites.

Des idées à creuser... notamment par les politiques

Présidentielles oblige, la question du streaming et du téléchargement illégal a déjà été évoquée par certains membres de la classe politique. Dans un discours sur le thème de la Culture, Nicolas Sarkozy affirmait clairement sa vision des choses :« Sur les sites de partages, l'idéologie du partage, excusez-moi, c'est plutôt l'idéologie de l'argent : je vole d'un côté et je vends de l'autre. Ne me demandez pas de soutenir cela, personne ne peut soutenir cela », expliquait-il.

Le chef de l'Etat a d'ailleurs réitéré sa volonté d'agir suite à la fermeture de MegaUpload. Il a même invité « les ministres concernés ainsi que la Hadopi, qui vient d'engager une consultation à ce sujet, à étudier rapidement l'utilité de compléter notre législation par de nouvelles dispositions ».

De son côté, le Parti socialiste rendra d'ici la fin du mois ses propres observations sur la lutte contre les pratiques illégales sur Internet. La question de la licence globale mais également l'objectif de mettre en place un « nouvel acte dans l'exception culturelle à la française », selon les vœux de François Hollande, seront détaillés.

Suite à cet entretien, l'Hadopi rappelle que cette concertation doit permettre de faire émerger des propositions. Ces dernières devront donc être étudiées et précisées à l'avenir par les acteurs du secteur mais également par le pouvoir politique. Au vu de l'actualité récente, elles pourraient arriver rapidement sur la table de la présidente de la haute autorité.