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491026
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Justice : le dossier "Mes documents" peut être consulté par un patron
La Cour de cassation vient de décider que le dossier appelé ne pouvait pas être considéré comme un dossier personnel. Un employeur peut donc le consulter sans que cela constitue une atteinte à la vie privée.
http://www.clubic.com/internet/actualite-491026-cour-cassation-fichier-mes-documents-prive.html
2012-05-11 17:43:31
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Justice : le dossier "Mes documents" peut être consulté par un patron

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La Cour de cassation vient de décider que le dossier appelé « Mes documents » ne pouvait pas être considéré comme un dossier personnel. Un employeur peut donc le consulter sans que cela constitue une atteinte à la vie privée.

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La Cour de cassation vient de décider que le dossier baptisé par défaut « Mes documents » ne pouvait pas être considéré comme un dossier personnel. En conséquence, un employeur est fondé à le consulter, même en l'absence du salarié en question.

Dans une décision datant de 2009, la Cour de cassation avait déjà précisé que les fichiers crées depuis un poste mis à disposition d'un salarié pour les besoins de son travail sont présumés « avoir un caractère professionnel ». Il faut donc renommer ces fichiers en y incluant le terme « Personnel » pour faire sauter cette présomption. Ainsi, la justice consacrait le fait qu'un dossier (ou que le titre d'un courriel) n'était pas consultable sans autorisation de l'intéressé à condition qu'il comprenne la mention « Personnel ».

Dans sa récente décision, la Chambre sociale de la Cour de cassation applique donc ce principe au dossier « Mes documents » et rappelle que cette dénomination ne permet pas de protéger le salarié s'il y dispose des informations privées. En conséquence, la Justice a estimé qu'un employeur était fondé à consulter ce dossier en l'absence du salarié et sans même l'avertir.

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