le vendredi 11 mai 2012

Justice : le dossier "Mes documents" peut être consulté par un patron

La Cour de cassation vient de décider que le dossier appelé « Mes documents » ne pouvait pas être considéré comme un dossier personnel. Un employeur peut donc le consulter sans que cela constitue une atteinte à la vie privée.

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La Cour de cassation vient de décider que le dossier baptisé par défaut « Mes documents » ne pouvait pas être considéré comme un dossier personnel. En conséquence, un employeur est fondé à le consulter, même en l'absence du salarié en question.

Dans une décision datant de 2009, la Cour de cassation avait déjà précisé que les fichiers crées depuis un poste mis à disposition d'un salarié pour les besoins de son travail sont présumés « avoir un caractère professionnel ». Il faut donc renommer ces fichiers en y incluant le terme « Personnel » pour faire sauter cette présomption. Ainsi, la justice consacrait le fait qu'un dossier (ou que le titre d'un courriel) n'était pas consultable sans autorisation de l'intéressé à condition qu'il comprenne la mention « Personnel ».

Dans sa récente décision, la Chambre sociale de la Cour de cassation applique donc ce principe au dossier « Mes documents » et rappelle que cette dénomination ne permet pas de protéger le salarié s'il y dispose des informations privées. En conséquence, la Justice a estimé qu'un employeur était fondé à consulter ce dossier en l'absence du salarié et sans même l'avertir.
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