La GPL v3 compromet-elle les droits de Microsoft ?

La dernière ébauche de la licence publique générale version 3 (GPLv3), publiée le 31 mai dernier, pourrait compromettre les droits que Microsoft prétend faire valoir auprès des éditeurs de solutions Linux. Celle-ci prévoit en effet que les sociétés qui acceptent de mettre en place un partage de technologies ne peuvent pas décider des limites de la protection juridique qu'elles accordent. Microsoft se verrait donc contraint d'étendre la portée du contrat passé avec Novell en novembre dernier à l'ensemble des éditeurs qui utilisent les logiciels de ce dernier en accord avec la licence GPL. Les allégations selon lesquelles les logiciels libres violent 235 des brevets détenus par la firme de Redmond seraient alors caduques.

D'après la Free Software Foundation (FSF), la dernière ébauche de la GPLv3 établit en effet que « si vous protégez certains de vos clients de la portée de vos brevets, cette protection est automatiquement étendue à tous ceux qui reçoivent le logiciel, quelle que soit la façon dont ils se le procurent ». Autrement dit, si Microsoft s'engage à couvrir Novell pour les logiciels GPLv3 qui enfreindraient certains de ses brevets, tous les éditeurs qui font appel au code de Novell en accord avec la GPLv3 se voient alors protégés de la même façon.

Dans le rapport annuel de ses activités adressé au gendarme américain de la bourse, la SEC (Securities and Exchange Commission), Novell exprimait le 25 mai dernier ses craintes quant à la menace que fait désormais peser la licence GPL sur l'accord passé avec Microsoft. « Il ne sera pas interdit à Novell de distribuer ses logiciels licence GPLv3 dans la mesure où l'accord qu'il a passé avec Microsoft en novembre dernier peut être retourné contre Microsoft pour le bénéfice de la communauté », affirment les explications de la FSF,qui ne devraient pas manquer de confirmer les angoisses de Novell.

Sous sa forme actuelle, la GPLv3 ne ferait pas franchement les affaires de Microsoft, puisque l'éditeur devrait envisager de renoncer aux poursuites dont il menace les éditeurs de logiciels libres. A moins qu'il ne choisisse de rompre l'accord qui le lie à Novell ? Après ce qui devrait constituer le dernier brouillon, la déclinaison finale de la licence GPL v3 est attendue pour le 29 juin prochain.