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La GPL v3 compromet-elle les droits de Microsoft ?

Brève Linux

La dernière ébauche de la licence publique générale version 3 (GPLv3), publiée le 31 mai dernier, pourrait compromettre les droits que Microsoft prétend faire valoir auprès des éditeurs de solutions Linux. Celle-ci prévoit en effet que les sociétés qui acceptent de mettre en place un partage de technologies ne peuvent pas décider des limites de la protection juridique qu'elles accordent. Microsoft se verrait donc contraint d'étendre la portée du contrat passé avec Novell en novembre dernier à l'ensemble des éditeurs qui utilisent les logiciels de ce dernier en accord avec la licence GPL. Les allégations selon lesquelles les logiciels libres violent 235 des brevets détenus par la firme de Redmond seraient alors caduques.

D'après la Free Software Foundation (FSF), la dernière ébauche de la GPLv3 établit en effet que « si vous protégez certains de vos clients de la portée de vos brevets, cette protection est automatiquement étendue à tous ceux qui reçoivent le logiciel, quelle que soit la façon dont ils se le procurent ». Autrement dit, si Microsoft s'engage à couvrir Novell pour les logiciels GPLv3 qui enfreindraient certains de ses brevets, tous les éditeurs qui font appel au code de Novell en accord avec la GPLv3 se voient alors protégés de la même façon.

Dans le rapport annuel de ses activités adressé au gendarme américain de la bourse, la SEC (Securities and Exchange Commission), Novell exprimait le 25 mai dernier ses craintes quant à la menace que fait désormais peser la licence GPL sur l'accord passé avec Microsoft. « Il ne sera pas interdit à Novell de distribuer ses logiciels licence GPLv3 dans la mesure où l'accord qu'il a passé avec Microsoft en novembre dernier peut être retourné contre Microsoft pour le bénéfice de la communauté », affirment les explications de la FSF,qui ne devraient pas manquer de confirmer les angoisses de Novell.

Sous sa forme actuelle, la GPLv3 ne ferait pas franchement les affaires de Microsoft, puisque l'éditeur devrait envisager de renoncer aux poursuites dont il menace les éditeurs de logiciels libres. A moins qu'il ne choisisse de rompre l'accord qui le lie à Novell ? Après ce qui devrait constituer le dernier brouillon, la déclinaison finale de la licence GPL v3 est attendue pour le 29 juin prochain.
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Les Commentaires des lecteurs
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le 04 Juin 07 à 11h48
Edition
 
cette licence est vraiment intrasnigeante sur la Liberte... ca ne va pas plaire a certains comme redhat ou d'autres...
 
le 04 Juin 07 à 11h54
Edition
 
GPLv3 ou comment annuler la propriété intellectuelle
Encore une demarche anti M$
Ce que je comprend mal c'est d'ou GPL tire une telle autorité ?
 
le 04 Juin 07 à 12h01
Edition
 
C'est une obligation de passer en GPLv3 ?
Si ce n'est pas le cas et que Novel decide de rester sur GPLv2, est-ce que les menaces de Microsoft contre le libre restent dans le même contexte qu'avant le GPLv3 (235 violations selon Microsoft mais infondées pour le libre) ?
 
le 04 Juin 07 à 12h02
Edition
 
De la FSF ( ze Free Sowftware Foundation.)si je comprend bien.
 
le 04 Juin 07 à 12h03
Edition
 
Merci d'orthographier MS et Linux correctement.
 
le 04 Juin 07 à 12h04
Edition
 
wuub a écrit:
Ce que je comprend mal c'est d'ou GPL tire une telle autorité ?

Du simple fait qu'une bonne partie des développeurs open source placent leur code sous licence GPL. Mais ce n'est pas la seule licence utilisée. Pour la suite, deux solutions pour Novell (et d'autres) : soit il utilisent les dernières versions des logiciels et tombent sous le cup de la V3, soit il ne veulent pas de la V3 et doivent se contenter des versions actuelles qui sont sous V2 (avec la possibilité de faire leurs propres modifs).
Edité le 04/06/2007 à 12:05
 
le 04 Juin 07 à 12h08
Edition
 
Franck a écrit:
Merci d'orthographier MS et Linux correctement.

Prévoyant...

Quoiqu'il en soit, j'ai l'impression que cette licence a été faite exprès contre Microsoft mais si ça se trouve ce n'est qu'une impression.
 
le 04 Juin 07 à 12h11
Edition
 
C'est bien joué de la part de la FSF, ou comment retourner le FUD de MS contre eux... De toutes façons la "propriété intellectuelle" (je n'aime vraiment pas ce terme) n'a pas lieu d'être sur le logiciel.
 
le 04 Juin 07 à 12h13
Edition
 
KP2 a écrit:
cette licence est vraiment intrasnigeante sur la Liberte... ca ne va pas plaire a certains comme redhat ou d'autres...

Red Hat ne me semble pas être un bon exemple de personne à qui ça ne va pas plaire. Ils se sont toujours illustrés en tant que fervent défenseur du logiciel libre et se sont toujours montré intransigeants sur les liberté des utilisateurs, se montrant par ailleurs comme parmis les plus gros contributeurs à la communauté et refusant toute idée de brevet logiciel (ils en ont qu'ils reservent uniquement à leur défense dans le cadre de l'OIN). Par ailleurs ils comptent parmi leur rang certains développeurs du noyau de Linux qui véraient d'un bon oeil le passage de ce dernier sous GPl v3 et font pression sur Linus en ce sens (bien que cela ne soit pas si facile de faire pression sur Linus).
Edité le 04/06/2007 à 12:14
 
le 04 Juin 07 à 12h14
Edition
 
Je sais pas trop, mais il me semble qu'il faudrai remettre a plat toutes les licences et tous les brevets.
 
le 04 Juin 07 à 12h16
Edition
 
Jayce0611 a écrit:
Je sais pas trop, mais il me semble qu'il faudrai remettre a plat toutes les licences et tous les brevets.

Impossible de remettre à plat la GPL. Dans tous les cas, toute nouvelle version devra accorder au moins les même droit que la GPL2. Ceci resulte de son aspect viral.
 
le 04 Juin 07 à 12h46
Edition
 
La propriété intellectuelle est relative à un temps de développement ou investissement. J'immagine mal dire à Adobe: Photoshop est du logiciel, il ne vous appartient pas. Des ingénieurs ont bossé dessus de la même façon que d'autre ont travaillé dans l'automobile ou l'agroalimentaire ... ce temps de développement se paie.
Il a besoin d'être protégé, de la même façon qu'on protège un différentiel torsen ou un médicament.
 
le 04 Juin 07 à 12h54
Edition
 
wuub a écrit:
GPLv3 ou comment annuler la propriété intellectuelle
Encore une demarche anti M$
Ce que je comprend mal c'est d'ou GPL tire une telle autorité ?

mouarf vous me faites bien rire... Si la GPL V3 ne vous intéresse pas, personne ne vous oblige à l'utiliser! Si la GPL existe c'est que de nombreux développeurs -pour mon plus grand plaisir- revendique une informatique libre et dont que cette licence répond à leurs attentes...
 
le 04 Juin 07 à 13h00
Edition
 
Comment la GPL, quelque soit la version, pourrait annuler la propriété intellectuelle? Pour que la licence choisie par le dév puisse fonctionner, il faut bien qu'il "posséde" ce code. La GPL, comme (presque) toute licence, repose sur la propriété intellectuelle.
 
le 04 Juin 07 à 13h00
Edition
 
montesq a écrit:
wuub a écrit:
GPLv3 ou comment annuler la propriété intellectuelle
Encore une demarche anti M$
Ce que je comprend mal c'est d'ou GPL tire une telle autorité ?

mouarf vous me faites bien rire... Si la GPL V3 ne vous intéresse pas, personne ne vous oblige à l'utiliser! Si la GPL existe c'est que de nombreux développeurs -pour mon plus grand plaisir- revendique une informatique libre et dont que cette licence répond à leurs attentes...

Il est tout à fait juste de rappeller à quel point la GPL serait insignifiante sans la masse de développeur plaçant leur code source sous cette licence.

MS n'est pas obligé d'y adhérer mais dans ce cas elle n'a aucun droit de redistribuer des softs sous GPL (les fameux coupons Novell). Après à eux de voir ou se situe leur avantage continuer à collaborer avec Novell moyennant abandon de toute possibilité de poursuite envers la communauté toute entière ou arret de la collaboration avec Novell. Par ailleur on va pas les plaindre c'est eux qui ont lancé une campagne de FUD. La FSF ne fait que son boulot en éloignant tout danger.
 
le 04 Juin 07 à 13h06
Edition
 
Je n'ai rien contre le GPL bien au contraire, mais je ne suis pas non plus anti-Microsoft.
Si il est vrai que la communauté viole des brevets de MS, je ne vois pas de quel droit la GPL déciderait tout simplement que
"si vous protégez certains de vos clients de la portée de vos brevets, cette protection est automatiquement étendue à tous ceux qui reçoivent le logiciel, quelle que soit la façon dont ils se le procurent"

Je trouve ca un peu trop facile.
Quand MS viol des brevets, ils payent -et souvent plus cher que les autres- alors de quel droit decréter que les brevets de MS si il s'associe avec Novell devienne GPL ?
Ca m'etonnerai que MS s'assoi sur ses brevets comme ça...
Y'a eu un communiqué de MS sur ce point ?
Edité le 04/06/2007 à 13:07
 
le 04 Juin 07 à 13h14
Edition
 
wuub a écrit:
Je n'ai rien contre le GPL bien au contraire, mais je ne suis pas non plus anti-Microsoft.
Si il est vrai que la communauté viole des brevets de MS, je ne vois pas de quel droit la GPL déciderait tout simplement que
"si vous protégez certains de vos clients de la portée de vos brevets, cette protection est automatiquement étendue à tous ceux qui reçoivent le logiciel, quelle que soit la façon dont ils se le procurent"
Je trouve ca un peu trop facile.
Quand MS viol des brevets, ils payent -et souvent plus cher que les autres- alors de quel droit decréter que les brevets de MS si il s'associe avec Novell devienne GPL ?
Ca m'etonnerai que MS s'assoi sur ses brevets comme ça...
Y'a eu un communiqué de MS sur ce point ?

C'est bien plus futé que cela (comme souvent avec la FSF qui sont de véritables experts juridiques). Simplement MS ne pourra plus dire comme c'est le cas actuellement que seuls les clients Novell sont protégés. Ensuite un brevet ne peut être placé sous GPL (ne pas confondre avec du code). Toute la stratégie est de ne pas avoir à invalider les brevets de MS (il en reste le seul propriétaire) mais de faire en sorte qu'il ne puisse plus s'en servir contre la communauté dans sa globalité à partir du moment ou il accorde cela au client Novell. Dans tous les cas il faudra que Novell décide d'intégrer du code GPLv3 et que MS ne casse pas l'accord. Dans ce cas le bouclier serait mis en place mécaniquement puisque MS distribuant du GPLv3 en accepte les termes et donc étend tacitement sa couverture à la communauté.
Edité le 04/06/2007 à 13:15
 
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le 04 Juin 07 à 13h23
Edition
 
wuub a écrit:

Ce que je comprend mal c'est d'ou GPL tire une telle autorité ?

Elle tire son autorite de chaque developpeur qui souhaite attribuer une licence d'utilisation a son travail.
Tant que les termes de la licence ne contreviennent pas a la loi alors chaque developpeur donner les conditions qu'il desire.
La FSF founit une licence type gratuitement qu'elle utiilise elle meme pour les projets qu'elle a en charge (et qui sont au coeur de linux - c'est pour ca que cette licence a tant de poids)
 
le 04 Juin 07 à 13h24
Edition
 
Merci pour l'eclaircissement ^^