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Hier, nous avons appris que le Conseil d'Etat avait annulé une décision de la Cnil visant à refuser la surveillance automatisée des réseaux P2P en France afin de lutter contre le piratage (voir P2P : la surveillance automatisée de retour ?). Suite à cette décision, la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) appuyée par la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) et de la SDRM (Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique) vont pouvoir formuler une nouvelle demande devant la Commission nationale informatique et libertés.
L'arrêt du Conseil d'Etat qui invalide le refus de la Cnil a été publié à travers ce document PDF. Un document particulièrement intéressant sur le sujet puisqu'il dévoile notamment le système de surveillance que souhaitent mettre en place les sociétés chargées de préserver et de défendre les ayants-droits.
Le système de surveillance envisagée par sociétés se baserait sur « une base commune de contrôle portant simultanément sur 10 000 titres », laquelle serait actualisée toutes les semaines à hauteur de 10%. des morceaux.
La phase de « surveillance » se ferait ensuite sur 24 heures (phase nommée calibrage/ciblage). Ensuite, le système se baserait sur des différents paliers pour « mesurer et éventuellement sanctionner les délits ». Le document précise « qu'à l'issue de cette phase, les internautes ayant gratuitement mis à disposition moins de 50 fichiers (musicaux) pendant la période de référence avaient seulement vocation à recevoir un message d'avertissement lié aux conséquences juridiques ». Il y a toutefois peu de chance pour que cette mesure soit acceptée étant donné que le Conseil d'Etat, tout comme la Cnil, la considère illégale.
En revanche, les mesures plus drastiques pourraient être acceptées. Elles pourront s'appliquer à ceux qui partagent davantage de fichiers, ainsi « les internautes ayant mis à disposition plus de 50 fichiers (musicaux) à des tiers seraient sélectionnés pour faire l'objet d'un contrôle renforcé pendant une seconde phase nommée " ciblage avancé " consistant pendant une période de quinze jours, en une surveillance des intéressés ».
Ensuite, différents paliers s'appliquent : « au terme de cette période, les internautes ayant partagé entre 500 et 1000 fichiers (musicaux) auraient vocation à faire l'objet de poursuites devant le juge civil [...] Pour la mise à disposition de plus de 1000 fichiers, les internautes seraient susceptibles de faire l'objet de poursuite pénale (permettant d'appliquer une peine de prison, en plus d'amende et de dommages et intérêts) ».
Reste maintenant à attendre et à voir si l'ensemble ou seulement une partie de ces points (modifiés ou non), pourront obtenir cette fois-ci l'aval de la Cnil nécessaire pour leurs mises en oeuvre.
L'arrêt du Conseil d'Etat qui invalide le refus de la Cnil a été publié à travers ce document PDF. Un document particulièrement intéressant sur le sujet puisqu'il dévoile notamment le système de surveillance que souhaitent mettre en place les sociétés chargées de préserver et de défendre les ayants-droits.
Le système de surveillance envisagée par sociétés se baserait sur « une base commune de contrôle portant simultanément sur 10 000 titres », laquelle serait actualisée toutes les semaines à hauteur de 10%. des morceaux.
La phase de « surveillance » se ferait ensuite sur 24 heures (phase nommée calibrage/ciblage). Ensuite, le système se baserait sur des différents paliers pour « mesurer et éventuellement sanctionner les délits ». Le document précise « qu'à l'issue de cette phase, les internautes ayant gratuitement mis à disposition moins de 50 fichiers (musicaux) pendant la période de référence avaient seulement vocation à recevoir un message d'avertissement lié aux conséquences juridiques ». Il y a toutefois peu de chance pour que cette mesure soit acceptée étant donné que le Conseil d'Etat, tout comme la Cnil, la considère illégale.
En revanche, les mesures plus drastiques pourraient être acceptées. Elles pourront s'appliquer à ceux qui partagent davantage de fichiers, ainsi « les internautes ayant mis à disposition plus de 50 fichiers (musicaux) à des tiers seraient sélectionnés pour faire l'objet d'un contrôle renforcé pendant une seconde phase nommée " ciblage avancé " consistant pendant une période de quinze jours, en une surveillance des intéressés ».
Ensuite, différents paliers s'appliquent : « au terme de cette période, les internautes ayant partagé entre 500 et 1000 fichiers (musicaux) auraient vocation à faire l'objet de poursuites devant le juge civil [...] Pour la mise à disposition de plus de 1000 fichiers, les internautes seraient susceptibles de faire l'objet de poursuite pénale (permettant d'appliquer une peine de prison, en plus d'amende et de dommages et intérêts) ».
Reste maintenant à attendre et à voir si l'ensemble ou seulement une partie de ces points (modifiés ou non), pourront obtenir cette fois-ci l'aval de la Cnil nécessaire pour leurs mises en oeuvre.
