DADVSI : une circulaire relance la riposte graduée

Objet de tumultueux débats, la loi DADVSI sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information a fini par être votée par le Parlement, après avoir été durcie par le Conseil constitutionnel. Alors que les instigateurs du texte souhaitaient mettre en place un régime de sanctions graduées envers les internautes convaincus de téléchargements illégaux, la version finale de ce dernier assimile toujours le piratage d'oeuvres culturelles à de la contrefaçon, un délit passible de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

Une circulaire émanant du ministère de la Justice, datée du 3 janvier 2007 et rendue publique courant février sur le site Juriscom (PDF, 23 pages), précise les modalités d'application de la loi DADVSI. Elle rétablit le principe de la riposte gradée, et demande qu'une distinction soit opérée au niveau des sanctions entre les éditeurs de logiciels d'échange de fichiers, les internautes qui téléchargent illégalement, et ceux qui mettent à disposition des oeuvres sur les réseaux électroniques. Le texte rapppelle également les jurisprudences qui refusent l'acceptation du téléchargement au nom du droit à la copie privée.

Envers ceux qui éditent des logiciels « manifestement destinés à porter atteinte au droit d'auteur » ou incitent à les utiliser, au moyen par exemple de publicités, la circulaire préconise la mise en place de « poursuites déterminées », afin de « tarir à la source les réseaux d'échanges illégaux ». Elle appelle les parquets à requérir des peines « hautement dissuasives », pouvant aller jusqu'à la confiscation des recettes ou la fermeture de l'établissement concerné. Elle rappelle par ailleurs que ces dispositions sont entrées en action au lendemain de la promulgation de la loi, soit le 4 août 2006, et qu'elles sont par conséquent immédiatement applicables.

Les internautes qui mettent à disposition des contenus protégés par le droit d'auteur au moyen d'applications de type peer-to-peer s'exposent quant à eux au deuxième niveau de répression. Le ministère appelle à ce que soient traités avec fermeté les internautes qui partagent sur les réseaux des oeuvres qui n'ont pas encore fait leur apparition de façon légale dans le commerce. Ces pratiques, qui faussent la chronologie des médias, sont considérées comme les plus préjudiciables envers les ayant-droits. En revanche, les internautes qui, utilisant un logiciel de peer-to-peer avec lequel ils partagent de façon implicite les contenus qu'ils téléchargent, ne rentrent pas dans cette catégorie.

Pour le commun des amateurs de peer-to-peer, qui se contente de consommer ce qui est mis à disposition sur les réseaux d'échange illégaux, la circulaire préconise le recours à des sanctions pénales dans la mesure où cette activité relève bien de la contrefaçon d'oeuvres de l'esprit. L'internaute lambda se voit toutefois reconnaitre un niveau de responsabilité moindre que l'éditeur de logiciels ou l'utilisateur qui introduit de nouveaux contenus sur le réseau. Par conséquent, les internautes convaincus de téléchargement devraient se voir condamnés à une simple amende, à moins qu'ils ne soient récidivistes ou que les volumes d'oeuvres piratées ne soient vraiment conséquents.