Commission déontologie : Big brother électronique ?

Informée de la présentation imminente d'un projet de décret (fichier PDF) créant « la Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne », la Ligue Odebi s'interroge sur le statut « globalement consultatif » et le mode de fonctionnement de cette entité. Placée auprès du Premier ministre, la Commission nationale de déontologie réunira les représentants des usagers, des ministères concernés, d'associations et de professionnels, et ce officiellement pour s'assurer « de l'effectivité et de l'indépendance de la grille de classification des contenus et des services multimédias mobiles » et, par extension, de permettre aux éditeurs de sites Internet de classer leurs contenus par tranche d'âge, comme dans le jeu vidéo, le cinéma et la télévision.

Parallèlement, la Commission délivrera des labels de qualité « attestant de l'engagement des professionnels à préserver la sécurité des publics sensibles ». Cet engagement implique notamment : la fourniture du contrôle parental gratuit et systématique, le renforcement de la lutte contre les contenus illicites et l'amélioration « des dispositifs de signalement aux autorités », l'information du grand public ainsi que la sensibilisation « aux bons usages pour tous » et, enfin, la coopération entre les différents acteurs concernés. Comme l'avait indiqué Philippe Bas, ministre délégué à la famille, le 31 janvier dernier, lors d'une rencontre avec les représentants des opérateurs mobiles pour une évaluation de la Charte d'engagement sur les contenus multimédias mobiles, cette Commission doit être mise en place au printemps 2007.

Dans un communiqué daté du 7 février 2007, la Ligue Odebi, organisation d'internautes dédiée à la défense des droits et libertés des surfeurs, s'étonne que « ce projet, présenté par le Forum des droits sur l'Internet, n'ait pas fait l'objet d'une concertation minimum ». Odebi affirme que « seuls quelques lobbies ont été consultés, et qu'aucun média n'a relayé l'information. Le gouvernement pourrait donc lui donner un avis favorable dans la plus grande discrétion ». Puis, la Ligue précise ses inquiétudes : « Cette Commission remplacerait le Conseil consultatif de l'Internet créé lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique ou LCEN (...) En pratique, personne n'a eu connaissance de la moindre activité du CCI, censé fournir des conseils au gouvernement en matière de société de l'information, alors que d'importants projets de loi, comme le DADVSI (droit d'auteur), ont suscité de vifs débats sur Internet ».

Quel sera le fonctionnement de la Commission de déontologie ? Quel sera le champ d'application de ses compétences, mobile et fixe, Internet accès et contenus, sites, forums et blogs, hébergement ? La Commission ne va-t-elle pas se substituer à l'autorité judiciaire ? « La très discrète création d'une telle commission (dont les membres seraient nommés pour 5 ans) à la veille des élections présidentielles, ne peut qu'interpeller les internautes », conclut la Ligue Odebi.