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Repoussée à deux reprises, l'audition à l'Assemblée nationale du ministre de la culture sur le DADVSI a finalement eu lieu mercredi 22 février 2006.
Initialement prévue fin janvier, puis début février, l'audition de M. Donnedieu de Vabres consacrée au droit d'auteur a finalement eu lieu mercredi 22 février 2006.
Devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le ministre de la culture a défendu 'son' projet de loi "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI).
M. Donnedieu de Vabres s'est réjoui du "très vif débat d'idées" suscité par ce texte qui transposera en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD).
Le ministre a rappelé vouloir aller "au-delà de la simple transposition" à travers : la mise en place de mesures techniques de protection, l'interopérabilité des dispositifs, l'exception pour copie privée encadrée par un "collège des médiateurs" et la graduation des sanctions pénales.
Dans ce cadre, le téléchargement relèvera "de la plus basse sanction pénale existante, 38€ d'amende maximum". Quant à la mise à disposition d'oeuvres, elle fera l'objet "d'une d'amende de 150€ maximum".
En revanche, a précisé le ministre de la culture, "des sanctions plus lourdes viseront les éditeurs de logiciels manifestement destinés à favoriser le piratage, qui profitent commercialement des échanges illégaux".
Ces mesures, a insisté Renaud Donnedieu de Vabres, ont pour objectif "de créer les conditions légales du développement sur Internet d'une offre abondante, diversifiée et économiquement viable de musique et de films à des prix attractifs".
L'initiateur du DADVSI souhaite également que le streaming, la location en ligne, la vidéo à la demande, les forfaits par abonnement, les offres découvertes, et "même le P2P légal", se développent.
Enfin, le ministre a rappelé la nécessité de respecter le travail et les œuvres protégées des artistes et des créateurs, tout en fustigeant "la licence globale, fausse bonne idée qui taxe le consommateur", et reste insuffisante pour financer la création.
Interrompu fin décembre 2005, l'examen parlementaire du projet DADVSI devrait reprendre le 7 mars 2006.
Initialement prévue fin janvier, puis début février, l'audition de M. Donnedieu de Vabres consacrée au droit d'auteur a finalement eu lieu mercredi 22 février 2006.
Devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le ministre de la culture a défendu 'son' projet de loi "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI).
M. Donnedieu de Vabres s'est réjoui du "très vif débat d'idées" suscité par ce texte qui transposera en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD).
Le ministre a rappelé vouloir aller "au-delà de la simple transposition" à travers : la mise en place de mesures techniques de protection, l'interopérabilité des dispositifs, l'exception pour copie privée encadrée par un "collège des médiateurs" et la graduation des sanctions pénales.
Dans ce cadre, le téléchargement relèvera "de la plus basse sanction pénale existante, 38€ d'amende maximum". Quant à la mise à disposition d'oeuvres, elle fera l'objet "d'une d'amende de 150€ maximum".
En revanche, a précisé le ministre de la culture, "des sanctions plus lourdes viseront les éditeurs de logiciels manifestement destinés à favoriser le piratage, qui profitent commercialement des échanges illégaux".
Ces mesures, a insisté Renaud Donnedieu de Vabres, ont pour objectif "de créer les conditions légales du développement sur Internet d'une offre abondante, diversifiée et économiquement viable de musique et de films à des prix attractifs".
L'initiateur du DADVSI souhaite également que le streaming, la location en ligne, la vidéo à la demande, les forfaits par abonnement, les offres découvertes, et "même le P2P légal", se développent.
Enfin, le ministre a rappelé la nécessité de respecter le travail et les œuvres protégées des artistes et des créateurs, tout en fustigeant "la licence globale, fausse bonne idée qui taxe le consommateur", et reste insuffisante pour financer la création.
Interrompu fin décembre 2005, l'examen parlementaire du projet DADVSI devrait reprendre le 7 mars 2006.
