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La mise en place d'un système anti-copie sur un cd du catalogue Warner Music constitue un "vice caché" qui en limite la lecture, a jugé le TGI de Paris.
Une nouvelle victoire pour le droit à la copie privée ! Le tribunal de grande instance de Paris a jugé illicite la mise en place d'un système anti-copie sur cd.
Cette décision fait suite aux arrêts rendus en avril dernier par les cours d'appel de Versailles et de Paris sur des dossiers concernant la copie privée de cd et dvd, a indiqué l'UFC Que Choisir.
En mai 2003, l'association et un particulier qui ne pouvait ni copier, ni lire sur son Mac un cd acheté à la Fnac, ont assigné en justice la maison Warner Music France et le distributeur.
Le 10 janvier 2006, le TGI de Paris a jugé que le cd "Testify" de Phil Collins était "affecté d'un vice caché" le rendant impropre à l'usage, à savoir sa lecture sur tous les lecteurs de cd audio.
Par ailleurs, Warner et la Fnac ont manqué à leur obligation en ne proposant pas d'information aux consommateurs sur les restrictions de lecture associées au système anti-copie.
Le tribunal a également estimé que, selon les termes employés par l'association de défense des consommateurs : Le droit à la copie privée "s'impose aux auteurs et aux bénéficiaires des droits voisins quel que soit le support utilisé."
En outre, Warner ne doit plus utiliser de mesure technique qui limite la réalisation de copies privées du cd concerné "sur tout support".
Enfin, les sociétés Fnac et Warner ont été condamnées à verser 5000€ de dommages et intérêts à Que Choisir et, plus symbolique, 59,50€ au consommateur.
Satisfaite, l'UFC Que Choisir estime réaffirmée par la justice française, "la primauté de l'exception de copie privée sur les dispositifs anti-copie."
Une nouvelle victoire pour le droit à la copie privée ! Le tribunal de grande instance de Paris a jugé illicite la mise en place d'un système anti-copie sur cd.
Cette décision fait suite aux arrêts rendus en avril dernier par les cours d'appel de Versailles et de Paris sur des dossiers concernant la copie privée de cd et dvd, a indiqué l'UFC Que Choisir.
En mai 2003, l'association et un particulier qui ne pouvait ni copier, ni lire sur son Mac un cd acheté à la Fnac, ont assigné en justice la maison Warner Music France et le distributeur.
Le 10 janvier 2006, le TGI de Paris a jugé que le cd "Testify" de Phil Collins était "affecté d'un vice caché" le rendant impropre à l'usage, à savoir sa lecture sur tous les lecteurs de cd audio.
Par ailleurs, Warner et la Fnac ont manqué à leur obligation en ne proposant pas d'information aux consommateurs sur les restrictions de lecture associées au système anti-copie.
Le tribunal a également estimé que, selon les termes employés par l'association de défense des consommateurs : Le droit à la copie privée "s'impose aux auteurs et aux bénéficiaires des droits voisins quel que soit le support utilisé."
En outre, Warner ne doit plus utiliser de mesure technique qui limite la réalisation de copies privées du cd concerné "sur tout support".
Enfin, les sociétés Fnac et Warner ont été condamnées à verser 5000€ de dommages et intérêts à Que Choisir et, plus symbolique, 59,50€ au consommateur.
Satisfaite, l'UFC Que Choisir estime réaffirmée par la justice française, "la primauté de l'exception de copie privée sur les dispositifs anti-copie."
