Alors que se multiplient depuis la divulgation du Plan France Numérique 2012 les annonces rassurantes au sujet des mesures qui seront prises en faveur du déploiement du très haut débit, trois décrets visant à en encadrer certaines modalités ont été publiés le 16 janvier au Journal Officiel. Ils entrent donc en vigueur sans délai.
«
Le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur tout le territoire constitue un enjeu économique majeur pour notre pays. Le Gouvernement s'est ainsi fixé un objectif ambitieux d'au moins 4 millions d'abonnés au très haut débit d'ici à 2012 », rappelle un communiqué du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le premier de ces décrets confirme le principe du « droit au très haut débit », similaire au droit d'antenne, selon lequel le propriétaire d'un immeuble ne pourra pas s'opposer à ce qu'un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime. Le second encadre les relations entre propriétaires et opérateurs, au moyen de conventions qui «
protégeront les propriétaires des démarches abusives et garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs ».
Le troisième et dernier décret concerne la question du pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique, grâce auquel «
tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010 » selon le ministère.
En parallèle, l'Arcep, chargée de définir avant l'été le cadre réglementaire qui permettra d'accélérer le développement de la fibre optique indique qu'elle réunira pour concertation les présidents des principaux opérateurs concernés, parmi lesquels Orange, Free, Numericable et SFR.
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