Le "droit à la déconnexion" devient une réalité pour les fonctionnaires belges

Noëllie Mautaint

06 janvier 2022 à 17h00

Évoqué depuis de longues années, le droit à la déconnexion est en passe de devenir une réalité en Belgique, mais pas pour tous les travailleurs.

À partir de février 2022, les fonctionnaires fédéraux belges ne pourront plus être dérangés en dehors de leurs heures de travail.

Le droit à la déconnexion, mais pas pour tous

Le droit à déconnexion arrive en Belgique. À compter du 1^er février 2022, 65 000 fonctionnaires fédéraux ne pourront plus être contactés par leurs supérieurs hiérarchiques en dehors des heures de travail, à l’exception des urgences. Une circulaire de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter (Groen) a en effet été rédigée pour encadrer le droit à déconnexion et pour lutter « contre le stress professionnel excessif et le burn-out ». Les fonctionnaires ne pourront pas subir le moindre désavantage s’ils ne répondent pas à des appels ou des messages en dehors des heures de bureau.

Un pas important sur le territoire, puisque la Belgique ne possède aucune loi spécifique sur le sujet. Cette initiative, inspirée du droit à la déconnexion introduit dans la Loi Travail depuis 2018 en France, ne s’étendra pas au secteur privé pour le moment. La question est malgré tout débattue actuellement au sein du Conseil national du travail, l'un des organes réunissant syndicats et organisations patronales.

Lors des dernières négociations, le gouvernement fédéral s’est déclaré favorable à un droit de la déconnexion généralisé, tandis que les organisations patronales arguent que sa faisabilité varie fortement d’un secteur à l’autre. Elles ne se sont cependant pas opposées à un cadre général au niveau national définissant les cas où un « droit d’être tranquille » pourrait être instauré.

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Source : RTBF

Noëllie Mautaint

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Commentaires (11)

Sampro

Franchement ils le méritent tous

max_971

Moi je propose de les rémunérer excessivement : un SMS, mail ou appel 500€.

MattS32

Ces règles devraient s’appliquer à l’ensemble des salariés, pas seulement les fonctionnaires. Si l’employeur veut que l’employé soit disponible en dehors de ses heures de travail normales, ça s’appelle une astreinte, et ça se paye.

orionb1

tu as bien compris le problème

MattS32

anon16165080: Alors une question bête, si ils ne répondent pas comment peuvent ils savoir si c’est une urgence ou pas ? Tel que je le comprends, les supérieurs ont le droit d’appeler uniquement si c’est une urgence, donc s’il y a un appel, c’est que c’est une urgence, pas besoin de décrocher pour le savoir. Mais surtout, l’exception pour les urgence n’est pas précisée dans la phrase qui dit qu’il ne peuvent pas être sanctionnés en cas de non réponse. Donc pour moi ça veut dire que le supérieur peut être sanctionné s’il appelle pour autre chose qu’une urgence, et que par contre le subordonné lui ne peut pas être sanctionné s’il ne répond pas, même si c’était une urgence (ce qui est la moindre des choses, un employé qui n’est pas officiellement en astreinte n’a pas à se rendre disponible pour son employeur, même s’il y a une urgence !).

erdolo

En général, une situation d’urgence veut dire que la personne est de « garde » et que donc, il est déjà prévu de répondre durant ces temps de « garde »

benben99

C’est une bonne idée cette loi

orionb1

je vais prendre un cas différent une personne est en charge d’un projet sur un logiciel et, c’est mal mais elle est la principale personne de contact sur un nouveau logiciel. Il est en congé et il y a une urgence (quelque chose qui a été mal configuré), il va être contacté avant 17h (en journée, durant ses congés). Pour moi, le droit à la déconnexion implique surtout de pouvoir passer de VRAIES vacances, ce que je n’ai plus pu avoir depuis des années. S’il n’y a pas de backup qui peut prendre le relais, ce n’est pas possible. Et si la quantité de travail oblige à travailler le soir et le week-end, peu importe le droit à la déconnexion, on sera quand même foutu. Plutôt que de mettre ce genre de règles, je pense que la première chose à faire est de déjà s’assurer qu’on a les ressources suffisantes ou qu’on ne s’investit pas dans plus de choses qu’on ne sait supporter.

MattS32

orionb1: il va être contacté avant 17h (en journée, durant ses congés). S’il est en congé, c’est en dehors de ses heures de travail quelque soit l’heure. Donc on ne pourra pas lui reprocher de ne pas avoir répondu. orionb1: Plutôt que de mettre ce genre de règles, je pense que la première chose à faire est de déjà s’assurer qu’on a les ressources suffisantes ou qu’on ne s’investit pas dans plus de choses qu’on ne sait supporter. Oui. Mais justement ce genre de règles permet d’imposer ça aux employeurs. Sans cette règle, l’employé est en position de faiblesse, il a peur pour son poste et va répondre même en dehors de ses heures de travail. Grâce à cette règle qui interdit toute sanction en cas de non réponse, il se retrouve dans une meilleure position, il peut déconnecter complètement, et c’est à l’employeur d’assumer s’il ne prend pas les mesures nécessaires (backup, astreintes rémunérées…) pour assurer ses arrières.

philumax

Pour assurer le système, j’ajouterais que l’employeur fournit le téléphone « urgent », à ses frais et que lorsque son employé est en congés, ce téléphone, soit gardé au travail, sur un support surveillé et dont on pourra vérifier s’il en est sorti, indûment. On pourra y coller une sorte de « CHRONOTACHYGRAPHE ». Les « dérives », j’en ai vu un paquet, c’est pour ça que j’ai écrit ce qu’il y a au-dessus. Si on n’y met pas le holà, les patrons en profitent et ça devient vite intenable. Ça n’est pas un plaidoyer contre les patrons, c’est juste, qu’ils ont tendance à « déborder » un peu, des fois et que si on ne mets pas les moyens pour s’en protéger, ils continuent.

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