DADVSI : 40 amendements ravivent les craintes

Adoptée le 21 mars à l'Assemblée nationale, la loi sur droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) n'a pas fini de faire parler d'elle, ni d'attiser les craintes des partisans du logiciel libre ou de l'interopérabilité. Pour les différentes associations d'internautes impliquées dans le débat, le principal point positif du texte adopté résidait dans l'article 7 de la loi, qui devait instituer et assurer l'interopérabilité des mesures techniques de protection (MTP). Mais les premiers amendements déposés par le sénateur Michel Thiollière, le rapporteur du texte de la Commission des Affaires Culturelles, pourraient remettre en cause cette interopérabilité.

Pour gérer les questions relatives à l'interopérabilité des DRM (Digital Rights Management, le terme anglais qui désigne les MTP), Michel Thiollière prévoit la création d'une « Autorité de régulation des mesures techniques de protection » (ARMTP) chargée de l'intermédiation. L'amendement 18 définit le rôle exact de cette autorité qui a pouvoir, en cas de litige, de « favoriser ou de susciter une solution de conciliation, dans le respect des droits des parties, pour obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à l'interopérabilité ».

Plus loin, il est précisé que le titulaire des droits sur une MTP peut refuser la publication du code source de cette dernière dès lors qu'il est en mesure d'apporter « la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique ». Ce qui, pour l'April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre) comme pour l'Aful (Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres), retirera par exemple aux auteurs de logiciels libres le droit « de divulguer un simple logiciel lecteur de DVD sous prétexte que ses utilisateurs pourraient exploiter l'œuvre à des fins illicites ». Et l'April de rappeler, en référence à la controverse sur les logiciels de peer-to-peer : « c'est confondre, une nouvelle fois, l'outil et l'usage qui en est fait ».

L'amendement 18 prévoit également que les informations concernant les MTP soient délivrées « dans des conditions équitables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée ». C'est évidemment cette « rémunération », susceptible de limiter l'accès au code source des MTP aux entreprises ayant les moyens de se les offrir, qui pose problème aux associations. « Lors du débat concernant la directive européenne sur les brevets logiciels, des milliers de PME ont pourtant témoigné que ce type de licence est hors de leur portée financière et n'était avantageux que pour les grandes entreprises en situation de quasi-monopole », explique l'April, qui rappelle également l'importance de la « non-brevetabilité des mesures de protection, conformément à la décision du Parlement européen selon laquelle tout logiciel n'est pas brevetable ».

La liste complète des amendements déposés par le sénateur Michel Thiollière est disponible en ligne. Les débats doivent reprendre au Sénat, en séance publique, à partir du 4 mai prochain. L'Aful invite les sénateurs à ne pas voter les amendements 17, 18, 20, 23 et 24.