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Terminaison d'appel : l'Arcep réduit l'avantage de Free Mobile et des full MVNO

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Sommée par la Commission européenne de revoir sa copie, l'Arcep a réduit de six mois le délai pendant lequel Free Mobile et les Full MVNO bénéficieront d'une terminaison d'appel asymétrique. Tous les opérateurs seront sur un pied d'égalité au 1er juillet 2013.

La Commission européenne s'était alarmée en avril dernier des conditions relatives à la terminaison d'appel mobile définies, en France, par l'Arcep, pour les nouveaux entrants sur le marché de la téléphonie mobile : Free Mobile, bien sûr, mais aussi Oméa Télécom et Lycamobile, qui disposent du statut d'opérateurs mobiles virtuels opérant leur propre coeur de réseau (dits Full MVNO).

Après ouverture d'une consultation sur le sujet, le régulateur français des télécoms a finalement décidé de réviser sa copie. Dans une décision publiée vendredi, il indique que le délai pendant lequel ces trois opérateurs profiteront d'une asymétrie favorable a été réduit de six mois. Au 31 juillet 2013, tous les opérateurs mobiles, anciens ou nouveaux, devront donc pratiquer des prix de gros identiques, fixés à 0,8 centime d'euro la minute de communication.

D'ici là, Free Mobile et les deux Full MVNO conserveront un avantage en deux temps, avec le droit de facturer à leurs concurrents l'acheminement des appels sur leur réseau à hauteur de 1,6 centime d'euro jusqu'au 31 décembre 2012, puis 1,1 centime d'euro entre le 1er janvier et le 31 juillet 2013.

Terminaison d'appel mobile Arcep juillet 2012

La terminaison d'appel mobile (ou TAM) consiste en la somme que reçoit l'opérateur d'un appelé de la part de l'opérateur de l'appelant lorsqu'il fait transiter sur son réseau une communication qui ne lui rapporte rien. Entre opérateurs de même importance, la loi prévoit une TAM symétrique : tous les opérateurs pratiquent le même tarif de gros. Pour favoriser l'installation de nouveaux entrants, l'Arcep prévoit toutefois que cette TAM puisse basculer temporairement dans un mode asymétrique, de façon à favoriser l'implantation d'une concurrence durable.

Lors de son arrivée sur le marché, Bouygues Télécom avait par exemple profité d'une terminaison d'appel avantageuse, finalement ramenée au niveau de celle de ses concurrents Orange et SFR en juillet 2011.

Pour la Commission européenne, la mise en place de « tarifs de terminaison d'appel mobile plus élevés aux nouveaux entrants n'a de sens que si les coûts sont réellement plus importants ». C'est, sans surprise, le point de vue que défendent les intéressés, au grand dam des opérateurs installés qui dénoncent, eux, un avantage concurrentiel indu.

Désormais tranchée sur le terrain de la voix, avec une asymétrie maintenue, bien que réduite dans le temps, la bataille se jouera prochainement sur le terrain de la terminaison des SMS, où les nouveaux entrants réclament là encore le droit de pouvoir pratiquer des prix de gros plus élevés que ceux des opérateurs déjà en place.

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