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Le Conseil de l'Europe publie la version définitive de son projet de convention internationale de lutte contre la criminalité en ligne.
Le Conseil de l'Europe, qui regroupe 43 Etats, vient de publier son «projet de convention» internationale sur la criminalité en ligne dans sa 27ème et, semble-t-il, dernière version (http://conventions.coe.int/).
Ce document a été «provisoirement» intitulé 'Projet de convention sur la cyber-criminalité'.
En septembre prochain, le projet sera soumis au Comité des ministres du Conseil de l'Europe pour adoption. Il devra ensuite être ratifié par les Etats membres et pays observateurs (Etats-Unis, Canada et Japon) dans les deux années à venir.
Ce texte deviendrait alors «le premier traité international à s'intéresser, sous l'angle du droit pénal et des procédures criminelles, aux différents types de comportements délictueux visant les systèmes, réseaux et données informatiques ainsi qu'à tous les autres abus de même nature.»
Des organisations et membres de l'Union européenne ont obtenu que l'article 15 du texte soit modifié. Les Etats devront s'assurer que leur législation nationale respecte les dispositions du Conseil de l'Europe et des Nations Unies en matière de défense de la vie privée, et ce par le biais d'un contrôle judiciaire indépendant.
A l'inverse, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), qui demandaient une révision de la mesure les obligeant à stocker durant 60 jours les données pouvant servir une enquête, n'ont pas obtenu gain de cause.
Le législateur européen Ivar TALLO estime pour sa part que le Projet de convention du Conseil de l'Europe est «un document raisonnable.»
Le Conseil de l'Europe, qui regroupe 43 Etats, vient de publier son «projet de convention» internationale sur la criminalité en ligne dans sa 27ème et, semble-t-il, dernière version (http://conventions.coe.int/).
Ce document a été «provisoirement» intitulé 'Projet de convention sur la cyber-criminalité'.
En septembre prochain, le projet sera soumis au Comité des ministres du Conseil de l'Europe pour adoption. Il devra ensuite être ratifié par les Etats membres et pays observateurs (Etats-Unis, Canada et Japon) dans les deux années à venir.
Ce texte deviendrait alors «le premier traité international à s'intéresser, sous l'angle du droit pénal et des procédures criminelles, aux différents types de comportements délictueux visant les systèmes, réseaux et données informatiques ainsi qu'à tous les autres abus de même nature.»
Des organisations et membres de l'Union européenne ont obtenu que l'article 15 du texte soit modifié. Les Etats devront s'assurer que leur législation nationale respecte les dispositions du Conseil de l'Europe et des Nations Unies en matière de défense de la vie privée, et ce par le biais d'un contrôle judiciaire indépendant.
A l'inverse, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), qui demandaient une révision de la mesure les obligeant à stocker durant 60 jours les données pouvant servir une enquête, n'ont pas obtenu gain de cause.
Le législateur européen Ivar TALLO estime pour sa part que le Projet de convention du Conseil de l'Europe est «un document raisonnable.»
