le vendredi 28 juin 2013

Le blocage administratif des sites est abandonné par l'Assemblée nationale

L'article 18 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) proposait que les autorités administratives puissent bloquer un site dans certains cas précis. Un amendement proposé à l'Assemblée nationale et supprimant cet énoncé vient d'être adopté.

Laure de La Raudière
L'article 18 de la LCEN accordait à l'autorité administrative le pouvoir d'utiliser des mesures restrictives comme le blocage d'un site par exemple lorsque ce dernier pouvait porter atteinte ou risquait de manière sérieuse de nuire « au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs ».

Un texte dont la portée était suffisamment large, puisque le juge n'est ici pas consulté, pour pouvoir légitimer un blocage de nombreux portails présents en ligne. Malgré tout, les gouvernements successifs n'ont pas pu utiliser ce dispositif puisque le décret d'application servant à « mettre en route » cet article n'a jamais été publié.

Toutefois, Laure de La Raudière (UMP) a récemment proposé un amendement visant à supprimer cet article. « Dans un souci de simplification et d'allègement législatif, il est proposé de supprimer cet article », précise l'amendement. Celui-ci a été adopté ce jeudi à l'Assemblée nationale.

Si l'article 18 de la LCEN n'existe plus, la LOPPSI prévoit par contre ce type de blocage puisque l'article 4 autorise là encore une autorité administrative à notifier aux intermédiaires le blocage de sites contenant des images pornographiques de mineurs. Ce blocage peut alors être décidé sans aucune décision de la justice en ce sens.
Modifié le 28/06/2013 à 15h28
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