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DADVSI : l'Autorité de régulation est instituée
| Publiée par Alexandre Laurent le Vendredi 6 Avril 2007 |
Brève Business Internet
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Conséquence directe du vote de la loi sur le Droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) vient d'être officiellement instituée par la publication d'un décret daté du 4 avril au Journal Officiel daté du 5 avril. Composée de six membres, nommés par décret pour une période de six ans, cette Autorité aura pour mission de fixer les limites du droit à la copie privée, comme le nombre de copies minimal à garantir.
Elle se chargera également de recevoir et de traiter les plaintes, émanant des consommateurs ou des associations qui les représentent, relatives aux mesures techniques de protection. C'est à elle qu'incombera la définition des exceptions de copie privée prévues par la loi DADVSI pour l'enseignement, la recherche, la conservation (bibliothèques par exemple) et l'acessibilité aux handicapés.
Sont nommés membres de cette Autorité Jean Musitelli, conseiller d'Etat ; Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation ; Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes ; Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ; Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l'Information et de la Communication de l'Académie des Technologies et Tristan d'Albis, président de la commission de la rémunération pour copie privée.
« En transposant la directive européenne sur le droit d'auteur, la France s'est inscrite dans un cadre européen harmonisé concernant les mesures techniques. Nous sommes néanmoins allés plus loin que la directive et que nos voisins européens sur deux points, qui sont au cœur de la mission d'équilibre de cette nouvelle Autorité : l'interopérabilité des mesures techniques et la garantie de la copie privée », a déclaré ce matin Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Communication et de la Culture, lors d'un discours prononcé à l'occasion de l'installation de cette Autorité.
« Faut-il rappeler qu'il y a un an, d'aucuns n'hésitaient pas à faire le procès de la France et qu'Apple menaçait de quitter notre territoire ? Nous avons lancé un débat sur l'interopérabilité qui a dépassé nos frontières et qui s'est ouvert dans d'autres pays », a expliqué le ministre, avant de se féliciter du mouvement amorcé par EMI et Apple en matière de musique sans DRM. « Pour favoriser l'interopérabilité, le législateur a confié à l'Autorité le pouvoir d'ordonner l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité des mesures techniques à tout éditeur de logiciel, à tout fabricant de système technique ou à tout exploitant de service afin de permettre au consommateur de lire les œuvres sur le support de son choix », a-t-il encore rappelé.
En pratique, les consommateurs devraient pouvoir saisir l'ARMT par simple lettre recommandée. Beaucoup redoutent toutefois que les procédures à mettre en oeuvre se révèlent fastidieuses au point de décourager tous les mécontents qui choisiraient de se plier à la loi pour surmonter l'embarras d'une mesure technique de protection trop contraignante...
Elle se chargera également de recevoir et de traiter les plaintes, émanant des consommateurs ou des associations qui les représentent, relatives aux mesures techniques de protection. C'est à elle qu'incombera la définition des exceptions de copie privée prévues par la loi DADVSI pour l'enseignement, la recherche, la conservation (bibliothèques par exemple) et l'acessibilité aux handicapés.
Sont nommés membres de cette Autorité Jean Musitelli, conseiller d'Etat ; Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation ; Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes ; Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ; Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l'Information et de la Communication de l'Académie des Technologies et Tristan d'Albis, président de la commission de la rémunération pour copie privée.
« En transposant la directive européenne sur le droit d'auteur, la France s'est inscrite dans un cadre européen harmonisé concernant les mesures techniques. Nous sommes néanmoins allés plus loin que la directive et que nos voisins européens sur deux points, qui sont au cœur de la mission d'équilibre de cette nouvelle Autorité : l'interopérabilité des mesures techniques et la garantie de la copie privée », a déclaré ce matin Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Communication et de la Culture, lors d'un discours prononcé à l'occasion de l'installation de cette Autorité.
« Faut-il rappeler qu'il y a un an, d'aucuns n'hésitaient pas à faire le procès de la France et qu'Apple menaçait de quitter notre territoire ? Nous avons lancé un débat sur l'interopérabilité qui a dépassé nos frontières et qui s'est ouvert dans d'autres pays », a expliqué le ministre, avant de se féliciter du mouvement amorcé par EMI et Apple en matière de musique sans DRM. « Pour favoriser l'interopérabilité, le législateur a confié à l'Autorité le pouvoir d'ordonner l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité des mesures techniques à tout éditeur de logiciel, à tout fabricant de système technique ou à tout exploitant de service afin de permettre au consommateur de lire les œuvres sur le support de son choix », a-t-il encore rappelé.
En pratique, les consommateurs devraient pouvoir saisir l'ARMT par simple lettre recommandée. Beaucoup redoutent toutefois que les procédures à mettre en oeuvre se révèlent fastidieuses au point de décourager tous les mécontents qui choisiraient de se plier à la loi pour surmonter l'embarras d'une mesure technique de protection trop contraignante...
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