Le projet de loi visant à protéger les jeunes internautes des contenus pornographiques ne sera applicable que sur les plateformes françaises. Les acteurs européens ou étrangers n'auront pas à imposer de vérification.
Depuis de nombreux mois, gouvernement et parlementaires planchent sur un projet de loi visant à réguler l'espace numérique, et l'accès des internautes aux contenus pornographiques est l'un des sujets les plus importants, mais aussi les plus épineux. Les autorités souhaitaient, dans une première version de leur texte, imposer un contrôle d'âge à l'ensemble des plateformes de vidéo pour adultes disponibles sur le web. Seulement, la Commission européenne est passée par là, et les députés et sénateurs ont dû revoir leurs exigences à la baisse pour que le texte final puisse être adopté et appliqué dans les prochains mois.
Une mesure de vérification uniquement applicable sur les sites porno français
Réunis en commission mixte paritaire, plusieurs députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur ce projet de loi, qui devrait être débattu par les parlementaires début avril. Dans cette version définitive, la volonté d'appliquer un contrôle d'âge sur les plateformes européennes a disparu. Seules les plateformes françaises, comme Jacquie et Michel, auront pour obligation de demander l'âge des utilisateurs, ainsi que les sites web hébergés à l'étranger, hors des frontières de l'espace européen.
La Commission européenne juge en effet que la mesure de vérification envisagée par les autorités françaises contrevient avec la directive sur le commerce électronique de 2000. Pour résumer le contenu de cette dernière, un pays européen ne peut pas imposer de mesures de régulation supplémentaires aux autres pays de l'Union que celles prévues par la Commission.
Des plateformes européennes protégées par la loi
Si l'Arcom, qui sera en charge du bon respect de cette loi et des éventuelles sanctions appliquées, veut agir vis-à-vis d'une plateforme hébergée en Europe, elle devra au préalable se mettre en relation avec les autorités locales. Autant dire que la procédure a très peu de chances d'aboutir, ou dans des délais pouvant représenter plusieurs années.
Les plus grandes plateformes opérant depuis l'étranger, comme PornHub ou Xvideos, ne sont pas non plus concernées. Ces dernières, représentant plus de 45 millions d'utilisateurs chacune, sous soumises aux règles du Digital Services Act (DSA) européen, et seule la Commission européenne peut leur infliger sanctions et mesures de blocage.
Si le texte devait être définitivement adopté par le Parlement dans les prochaines semaines, il sera ensuite soumis au Conseil constitutionnel, puis à la Commission européenne, qui pourraient tous deux émettre leurs réserves.
Source : BFMTV
Grand maître des aspirateurs robots et de la domotique qui vit dans une "maison du futur". J'aime aussi parler films et séries sur les internets. Éternel padawan, curieux de tout ce qui concerne les nouvelles technologies.
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