Le paquet télécom II est virtuellement adopté, l'internaute protégé, la concurrence assurée ?

Le Conseil de l'UE, la Commission et le Parlement européens sont parvenus dans la nuit de mercredi à jeudi à un accord portant sur la réforme des télécoms proposée dès novembre 2007 par Bruxelles.

L'enjeu ? Accompagner la mise en oeuvre « d'un véritable marché intérieur des télécoms », renforcer la concurrence et les droits des consommateurs et accélérer le déploiement du haut et du très haut débit sur l'ensemble du territoire, selon les termes de Viviane Reding, commissaire en charge de la société de l'information et des médias.

Par ailleurs, ce nouveau texte qui succédera à la réglementation de 2002 prévoit la création d'un gendarme européen des télécommunications, l'EBTR (European Body of Telecoms Regulators), dont les décisions seront prises à la majorité. Enfin, fort heureusement pour les internautes inquiets de voir leur accès bloquer sur décision des pouvoirs publics en lutte contre le téléchargement illégal, le texte inclut la nouvelle disposition : 'liberté sur internet'.

Elle stipule : « Les mesures prises par les Etats membres concernant l'accès internet des utilisateurs ou l'utilisation de services et d'applications à travers des réseaux de communications électroniques doivent respecter les droits fondamentaux et libertés des personnes physiques, tels que garantis par la Convention européenne pour la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les principes généraux du droit communautaire. »

Cette disposition est accompagnée de nouvelles mesures visant à renforcer la fameuse neutralité d'internet en Europe. Ainsi, à l'avenir, les internautes pourront se référer à ces dispositions s'ils s'opposent en justice à une décision d'un Etat membre, comme la France et le Royaume-Uni par exemple, de leur couper l'accès internet.

Le texte est « virtuellement adopté », selon les termes du régulateur français (Arcep). Une fois le vote définitif du texte effectué au Parlement et au Conseil de l'UE courant novembre, le paquet télécom II devrait entrer en vigueur début 2010. Les pays membres de l'Union européenne auront alors 18 mois pour le transposer dans leurs législations respectives.