Le Conseil constitutionnel valide "la nouvelle loi informatique"

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Le Conseil constitutionnel reconnaît la conformité de la loi relative aux traitements de données personnelles modifiant la loi informatique et libertés de 1978.

Dans une décision rendue le 29 juillet 2004, le Conseil constitutionnel reconnaît "la conformité pour l'essentiel" de "la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978."

Saisit le mois dernier par des parlementaires socialistes opposés au texte, le Conseil a estimé que la loi adoptée le 15 juillet 2004 par le Sénat français "ne prive pas de garanties légales l'exigence constitutionnelle du respect de la vie privée."

L'institution a notamment jugé non contraire à la Constitution "la possibilité reconnue aux ayants droit de la création culturelle de mutualiser la lutte contre le piratage des oeuvres en constituant des fichiers de données de connexion."

Toutefois, a ajouté le Conseil, "la possibilité analogue accordée à l'ensemble des professions victimes de la fraude a été censurée en raison de son imprécision."

Le Conseil constitutionnel a donc choisi de ne pas s'opposer à l'entrée en vigueur de la loi qui transposera en droit français la directive européenne relative à la protection des données personnelles et à leur libre circulation, et modifiera la loi informatique et libertés.

Pour mémoire, au contrôle "a priori" des fichiers publics par la CNIL, la nouvelle loi substitue un contrôle "a posteriori". Par conséquent, l'avis de la Commission nationale informatique et libertés sur la création d'un fichier relatif à la sécurité intérieure ne sera plus que consultatif.

Il ne fait aucun doute que les partisans du projet, les parlementaires des groupes UMP et UDF en particulier, favorables à une réforme de la loi informatique de 1978 qui réponde à l'évolution du marché, seront satisfaits de la décision rendue par le Conseil constitutionnel.

A l'inverse, membres du PS et organisations de défense des libertés devraient réagir sans tarder. L'intercollectif DELIS (www.delis.sgdg.org), par exemple, pourrait être amené à déposer "plainte auprès de la Commission européenne."
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