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Suite à la validation constitutionnelle de loi sur les données personnelles, la CNIL estime définitivement tranchée la polémique sur le recul des libertés.
Sans surprise, Alex TURK, Président de la Commission nationale informatique et libertés (www.cnil.fr) s'est déclaré satisfait de la validation constitutionnelle du texte modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Saisit le mois dernier par des parlementaires socialistes opposés au texte de loi relatif "à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel", le Conseil constitutionnel a en effet estimé que ce texte adopté par le Sénat français "ne prive pas de garanties légales l'exigence constitutionnelle du respect de la vie privée."
Pour mémoire, cette loi substitue au contrôle "a priori" des fichiers publics par la CNIL, le contrôle "a posteriori". L'avis de la Commission sur la création d'un fichier relatif à la sécurité intérieure, par exemple, n'est donc plus que consultatif.
Face aux critiques, Alex TURK, a rappelé que la réforme de la loi de 1978 avait été initiée par le gouvernement socialiste de Lionel JOSPIN.
Par ailleurs, à propos de la création des fichiers de police, M. TURK a effectivement reconnu que "la nouvelle procédure prévue par la loi ne requiert plus un avis favorable de la Commission, mais un avis motivé." Il a ajouté que le contrôle des fichiers sensibles du secteur privé par la CNIL est renforcé.
"En déclarant conforme à la Constitution la loi modifiant la loi informatique de 1978, le Conseil constitutionnel a tranché la polémique relative à un prétendu recul des libertés individuelles qui serait dû, en particulier, à un amoindrissement des pouvoirs de la CNIL", a insisté Alex TURK.
Rien ne s'oppose aujourd'hui à l'entrée en vigueur de loi. Pour accompagner ce mouvement, la Commission nationale s'est dotée en moins de 6 mois d'un nouvel exécutif, d'un nouveau site web et d'un règlement intérieur remanié.
Désormais, la CNIL estime disposer "d'un outil législatif adapté pour remplir sa mission" et demande "à être jugée sur son action". L'intercollectif DELIS (www.delis.sgdg.org) va-t-il apprécier ?
Sans surprise, Alex TURK, Président de la Commission nationale informatique et libertés (www.cnil.fr) s'est déclaré satisfait de la validation constitutionnelle du texte modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Saisit le mois dernier par des parlementaires socialistes opposés au texte de loi relatif "à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel", le Conseil constitutionnel a en effet estimé que ce texte adopté par le Sénat français "ne prive pas de garanties légales l'exigence constitutionnelle du respect de la vie privée."
Pour mémoire, cette loi substitue au contrôle "a priori" des fichiers publics par la CNIL, le contrôle "a posteriori". L'avis de la Commission sur la création d'un fichier relatif à la sécurité intérieure, par exemple, n'est donc plus que consultatif.
Face aux critiques, Alex TURK, a rappelé que la réforme de la loi de 1978 avait été initiée par le gouvernement socialiste de Lionel JOSPIN.
Par ailleurs, à propos de la création des fichiers de police, M. TURK a effectivement reconnu que "la nouvelle procédure prévue par la loi ne requiert plus un avis favorable de la Commission, mais un avis motivé." Il a ajouté que le contrôle des fichiers sensibles du secteur privé par la CNIL est renforcé.
"En déclarant conforme à la Constitution la loi modifiant la loi informatique de 1978, le Conseil constitutionnel a tranché la polémique relative à un prétendu recul des libertés individuelles qui serait dû, en particulier, à un amoindrissement des pouvoirs de la CNIL", a insisté Alex TURK.
Rien ne s'oppose aujourd'hui à l'entrée en vigueur de loi. Pour accompagner ce mouvement, la Commission nationale s'est dotée en moins de 6 mois d'un nouvel exécutif, d'un nouveau site web et d'un règlement intérieur remanié.
Désormais, la CNIL estime disposer "d'un outil législatif adapté pour remplir sa mission" et demande "à être jugée sur son action". L'intercollectif DELIS (www.delis.sgdg.org) va-t-il apprécier ?
