Plus d'un tiers des assureurs ne respectent pas les droits des consommateurs... rien que ça !

Samir Rahmoune

24 juin 2023 à 18h00

La Répression des fraudes produit un bilan assez dur de ses contrôles sur les établissements d'assurance, qui sont nombreux à ne pas travailler dans les règles.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) très active, vient de publier le bilan 2021/2022 de ses enquêtes au sein du monde des assureurs. Et ils sont nombreux à avoir été attrapés pour non-respect de la réglementation en vigueur.

Un tiers d'établissements épinglés

Entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a effectué quelque 400 contrôles d'assureurs. Et l'administration a pu se rendre compte que nombreux étaient les établissements à ne pas être totalement en règle. Au total, 147 d'entre eux, soit plus d'un tiers, ont été épinglés pour « pratiques abusives » ou bien « manque de transparence ».

Comment souvent, et malgré les efforts des pouvoirs publics, des problèmes ont ainsi été détectés au niveau du démarchage téléphonique. Les personnes âgées seraient notamment ciblées, alors que généralement déjà couvertes par une assurance complémentaire santé. Des courtiers « peu scrupuleux qui ne dévoilent pas leur identité réelle et tiennent des discours trompeurs entretenant volontairement la confusion » sont dénoncés, tout comme le fait de signer un contrat lors d'un appel unique, alors qu'un temps de 24 heures est obligatoire entre la proposition et la signature.

Le démarchage remis en cause © studiostoks / Fotolia

Plusieurs problèmes détectés

Un certain nombre d'établissements sont par ailleurs accusés de manquer de transparence sur les contrats d'assurance de protection juridique, avec notamment une information incomplète et trompeuse ou qui ne serait pas fournie dans les temps légaux impartis. La mise en place de clauses abusives est aussi listée dans le tableau des problèmes dressés par la DGCCRF.

Enfin, environ la moitié des établissements d'assurance ne « remboursaient pas certains frais lors d’une résiliation anticipée du contrat », alors qu'il est normalement possible d'obtenir un remboursement partiel des sommes dans plusieurs cas. L'administration a, pour résultat, adressé, 29 avertissements, 11 injonctions, 7 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux d'amende administrative.

Source : Actu.fr

Samir Rahmoune

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Journaliste tech, spécialisé dans l'impact des hautes technologies sur les relations internationales. Je suis passionné par toutes les nouveautés dans le domaine (Blockchain, IA, quantique...), les questions énergétiques, et l'astronomie. Souvent un pied en Asie, et toujours prêt à enfiler les gants.

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Commentaires (19)

max6

ho comme vous êtes méchants avec ces petits anges qui ne vivent que pour notre bien-être… non je rigole

JohnLemon

Personnellement, le seul rôle de mon assurance habitation a toujours été d’être une ligne en avant-dernière position de mon relevé mensuel de compte bancaire. Ils n’ont jamais servi à rien d’autre, toujours une franchise trop haute ou un refus de couvrir pour X ou Y raison vaseuse. Donc effectivement, un sacré ménage serait bien utile.

Blackalf

JohnLemon: une ligne en avant-dernière position de mon relevé mensuel de compte bancaire. Tu paies la prime mensuellement ? Méfiance…en 2015, mon voisin d’en face qui payait de la même manière a vu sa maison partir en fumée*, l’assurance a refusé de l’indemniser en prétextant qu’à la date du sinistre, la prime du mois n’avait pas été payée. Ca lui a pris 5 ans de travail pour rendre sa maison habitable à nouveau*, il a vécu entretemps avec sa femme et son fils chez sa fille aînée. il avait mis le lave-linge en marche avant de partir faire des courses, donc l’origine est probablement un problème électrique.

alsaco67

D’où cela sort ? 147 X 3 = 441 or jamais de la vie il y a en France 441 compagnies d’assurances … Ah, le démarchage …il faut ajouter les opérateurs téléphoniques et de box (un opérateur a vendu à ma mère, 90 ans, l’ensemble des packs possibles d’une Box via un appel alors qu’elle ne comprend pas grand chose à cela…) , Mais les opérateurs téléphoniques ne sont pas les seuls, qui n’a jamais été harcelé par ces plateformes représentant des marques , produits très divers ? Plus que l’assurance (je en suis pas assureur :)), c’est le problème des démarchages téléphoniques. L’assurance est une profession très réglementée, les contrats d’assurance ne sont jamais lu et j’ai eu un sinistre non garanti il y a quelques années car j’avais signé sans lire… cela s’est bien terminé mais j’étais fautif…

alsaco67

Une fois encore, je ne suis pas assureur mais les clés de la vie font que je connais bien le milieu. Les clients qui pleurent que l’assureur ne les indemnise pas, je connais la musique. Le contrat d’assurance relève du Droit français, il est écrit ce qui est du, ce qui ne l’est pas et ce qui peut amener à un refus. Dans le cas présent, avant la suspension de garanties évoquées du fait d’un. non paiement d’une fraction de prime, il se passe du temps et avant cela, des relances, ensuite un recommandé pour non paiement avertissant d’une suspension de garanties si la situation n’est pas régularisée …jamais de la vie c’est immédiat. Quand on veut bénéficier d’un service, on le paye sinon, pas de service. Il est trop facile de montrer du doigt l’assureur qui finalement, encaisse des primes et règle les sinistres dus au moyen des primes de ceux qui n’ont pas de sinistre, ni plus ni moins… J’ai entendu à la radio un arboriculteur qui pleurait car il avait perdu sa production du fait d’un orage de grêle sauf qu’il était assuré et ne le dit pas, etc . En France, on se positionne comme victime en occultant que dans un système de Droit, on a en effet des droits à prestations si en contrepartie on remplit ses obligations qui, en assurances, est de payer sa prime sans interruption. C’est pas compliquer à faire… Je vous dis pas ce que j’écrirais si j’étais assureur milieu que je connais parfaitement sans être du métier …

RomoR

alsaco67: D’où cela sort ? 147 X 3 = 441 or jamais de la vie il y a en France 441 compagnies d’assurances … D’après la banque de France, en 2020 il y avait 683 organismes d’assurance agréés en France. De plus dans l’article ils ne parlent pas de compagnie mais d’établissement ou encore d’assureurs.

heauton

Bonjour, on attend les noms car c’est toujours le même système, on laisse le crapaud crapauder.

Augusto

Là où ça devient fun, mais il faut bien lire et négocier les petites lignes, c’est de se servir de sa protection juridique pour coller son assureur au tribunal et gagner. Bon, du coup ça veut dire changer de compagnie d’assurance dans la foulée, mais après, j’ai fait de la pub pour la combine auprès de tous ceux assurés au même endroit. C’est marrant, l’agence locale a fermé. C’est marrant, je m’en suis pas voulu du tout.

Guy3166

Moi, mon beau frère à connu la même expérience que votre mère. Il y à une quinzaine, il à reçu un appel d’un commercial SFR l’informant que SFR avait « »« Racheté FRANCE TELECOM »""… Rien que ça… A 85 ans il n’à pas spécialement réagit et à donc fourni son RIB au commercial. Il s’est donc de fait retrouvé abonné à Internet alors qu’il ne possédait ni ordi, ni smartphone. Juste son téléphone fixe qu’il utilisait rarement. C’est son fils qui s’en ai aperçu quelques mois après. Bien entendu il à fait procéder à la résiliation. Ce genre d’arnaque n’est pas assez sanctionné . Ainsi, ces escrocs ont encore de beaux jours devant eux.

Blackalf

Augusto: Là où ça devient fun, mais il faut bien lire et négocier les petites lignes, c’est de se servir de sa protection juridique pour coller son assureur au tribunal et gagner. C’est pourquoi il ne faut pas avoir comme certains la protection juridique dans la même compagnie que celle qui assure certains choses. Perso j’ai pris mes PJ (véhicule et vie privée) dans une compagnie spécialisée qui ne fait que ça. ^^ Mais « aller au tribunal et gagner », c’est plus facile à dire qu’à faire. Je sais de quoi je parle, nous avons été en litige pendant 13 ans (+ 2 ans rien que pour le calcul de l’indemnité finale après avoir gagné le procès) avec la compagnie d’assurance d’une grande surface dans laquelle ma femme avait eu un accident (genou bousillé et séquelles à vie). Et pourtant, il était parfaitement clair dés le début que le magasin était totalement en tort, mais la justice fonctionne comme ça, report d’audiences, annulation de réunions parce que l’un ou l’autre avocat n’y venait pas, expertises, contre-expertises, examens médicaux (cette partie là allait vite, parce que notre avocat était membre du conseil d’administration de l’hôpital dans lesquels ils étaient faits et il accélérait les choses ^^), etc…au final c’est très long et il est impossible d’assumer les frais si on n’a pas d’assurance PJ (c’est au plaignant d’avancer tous les frais de justice).

Guy3166

N’ayant plus de véhicule, je ne possède qu’un contrat habitation. Mais quitte à payer un peu plus cher, j’ai toujours souscris des contrats sans franchise. Car lorsqu’il arrive le moindre pépin, ça tombe toujours au mauvais moment et le coût d’une franchise peut devenir problématique. De plus, je suis client depuis 54 ans et le peu de sinistres que j’ai eu ont été réglés rapidement. En plus mon contrat habitation prends en charge les problèmes de serrureries ou plomberies à hauteur de 150€ par intervention et à raison de 2 sinistres par an. Il y à environ 2 mois, j’ai eu un problème de plomberie, j’ai appelé l’ assistance vers midi, et ils m’ont envoyé un plombier pour 14H00. C’est la première fois que je les faisait intervenir pour la plomberie.Mais concernant la serrurerie, j’ai eu l’occasion de faire appel à eux, car dans un appartement, il m’arrivait parfois de me retrouver sur le palier quand la porte se fermait suite à un courant d’air ou une maladresse de ma part. J’ai demandé une fois qu’elle serait la différence de cotisation entre franchise de 150€ et sans franchise. De mémoire, ça devait faire moins de 40 € /an. Je sais l’on me dit parfois que si j’avais mis ces 40€ j’aurais économisé de l’argent, mais pour l’instant, je ne suis pas à 40 € / an pour équilibrer mon budget. Pour moi, la sérénité vaut bien ce sacrifice.

Blackalf

Si ce n’est pas indiscret, combien paies-tu par an pour l’assurance habitation ? Perso (précision, je suis en Belgique) j’ai démarré en 2006 à 500 €/an chez Axa, mais quand après plusieurs années d’augmentation je me suis retrouvé à 750 €/an, j’ai changé de compagnie et je suis passé chez P&V avec exactement les mêmes couvertures/garanties et à nouveau à 500 €/an. ^^ Bon, depuis c’est à nouveau monté à 750 €, mais un ami qui payait la même chose que moi et qui, lui, est resté chez Axa est aujourd’hui à…1.200 €/an. Parfois, il ne faut pas hésiter à changer de compagnie, même si on est client de longue date. ^^ PS : par contre, je n’ai jamais eu de franchise sur une assurance habitation en étant 2 fois propriétaire et plusieurs fois locataire. En Belgique, une assurance locataire est obligatoire, mais une assurance propriétaire ne l’est pas.

Augusto

Alors oui ça manque de précision, mais travaillant dans le droit déjà j’ai gagné beaucoup de temps et le litige concernait un véhicule et était simple à prouver. Après tu parlais de la Belgique et j’avoue ne pas connaître les différences d’au niveau des lois mais ici on a un tas d’intermédiaires de médiation. Le sport national français en cas de litige justement. Par contre sur le timing, oui, juste oui, il faut être super patient. Ça, c’est le point noir, sans hésitation…

Blackalf

En fait on a été plus ou moins en règlement à l’amiable pendant 8 ans, puis la compagnie adverse a refusé de continuer. Nous avons alors déposé plainte devant le tribunal du commerce sur conseil de notre avocat et le procès a duré 5 ans. ^^ Sinon, c’est évidemment ce que cherche l’adversaire, à faire tellement traîner les choses que l’on finisse par ne plus pouvoir assumer les frais. Et ils ont failli réussir : au bout de 12 ans, notre PJ avait atteint le plafond d’intervention, notre avocat nous demandait alors 1.800 € d’arriérés d’honoraires et l’expert médical désigné par le tribunal pour conseiller le juge réclamait une provision de 1.500 € (la 3ème depuis le début du procès). On a envisagé de laisser tomber, mais on a écouté notre avocat qui disait que c’était dommage d’abandonner après tout le chemin parcouru et il avait raison, un an plus tard on gagnait le procès. ^^ Déduction faite des frais engagés pendant la dernière année, on a gagné au final 40.000 €. Depuis, au cas où…j’ai renforcé notre contrat PJ avec un plafond plus élevé.

jvachez

Il y en a même qui radient quand il y a trop de sinistres même si la personne n’est pas responsable.

Guy3166

Non, ça n’est pas indiscret.Je paie 228€ / an.C’est la GMF.A l’origine, c’était réservé aux Fonctionnaires, mais depuis quelques années, ils font comme tous les autres Assureurs qui étaient réservés à certaines corporations, ils acceptent tout le monde.Ce que je ne sais pas, c’est si les tarifs sont les mêmes… Moi, je suis locataire d’un appartement T2. C’est à dire, que je n’ai qu’une chambre, salle d’eau, wc et une grande pièce comme c’est le cas dans les nouvelles constructions, qui regroupe cuisine et salle à manger. Mon ancien appart lui était plus grand, il avait 2 chambres au lieu d’une ici. C’était obligatoirement plus cher, mais je ne me souviens plus du prix. En effet, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence.C’est ce que je fais régulièrement avec la complémentaire santé.Mais concernant l’habitation, je n’ai jamais trouvé meilleurs ailleurs rapport Qualité / Prix. Par contre, j’avais une Protection Juridique chez eux, mais je l’ai résilié, car ils n’ont pas été capable de me défendre sur un litige avec la Sécurité Sociale, malgré que je leur avait fourni toutes les pièces avec un dossier en béton… Moi, je ne regarde pas le prix, mais les garanties.Pour moi, c’est primordial et j’ai toujours agit ainsi pour toutes les assurances.

ld9474

Bizarre ton histoire. Les contrats sont bien signés à l’année pas au mois. C’est simplement des mensualités qui permettent d’étaler le paiement de la prime en principe

ld9474

Ce serait bien d’avoir les noms de ces entreprises. Je pense que la sanction serait bien mieux que des avertissements ou des amendes d’un montant ridicule au vu des bénéfices.

ld9474

C’est ultra cher ! Tu assures un chateau?

Blackalf

ld9474: C’est ultra cher ! Tu assures un chateau? Il s’agit d’une maison dite de rangée, mais à 4 façades et non attenante aux autres (j’ai un passage latéral d’un côté et de l’autre le voisin en a un aussi). La maison étant assurée sur la valeur de reconstruction, celle-ci serait donc plus coûteuse, c’est pour ça que je paie relativement cher. ^^

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