La Hadopi dresse le panorama des exceptions au droit d'auteur

Ce vendredi, la Hadopi a tenu conférence au sujet des exceptions existantes au droit d'auteur ainsi que les éventuelles nouvelles exceptions qui pourraient être introduites à l'avenir. Si pour le second volet, les juristes sont plus réservés sur la question, ils concèdent néanmoins l'utilité de modifier certaines règles existantes à ce jour.

Par principe, le droit positif français protège les auteurs et autres titulaires de droits sur l'utilisation qui est faite de leurs œuvres. Des exceptions existent néanmoins permettant de passer outre les règles traditionnelles de protection des auteurs. Outre la Copie privée permettant à chacun de faire une copie d'un contenu, sans aucune autorisation des ayants droit, à la condition que l'usage de cette copie soit privative (et soumis à compensation via une redevance), existent également des exceptions pour la presse (revue de presse, courte citation), pour les œuvres relevant de la parodie, celle réduite au cercle de famille...

Afin de tenter de définir l'étendue de ces exceptions, la Hadopi a organisé ce vendredi un colloque sur la question, sous la houlette de Jacques Toubon, membre du Collège de la Hadopi et ancien ministre de la Culture. Ce dernier a consulté nombre de professeurs de Droit, spécialisés dans les règles relatives aux usages sur Internet mais également des fédérations professionnelles ou même des sociétés privées afin de dresser un état des lieux de ces exceptions.

« Le chantier a été lancé en octobre 2011 pour rendre compte de ce qui existe actuellement. Certains appellent une extension de ces exceptions mais je tire déjà deux enseignements, il ne suffit pas que le législateur inscrive une exception dans la loi pour qu'elle ait un impact. La mission Lescure cherche également à dégager de nouveaux équilibres, l'édifice est en construction et constitue une pierre de plus », explique Jacques Toubon.

Question est donc soulevée sur une possible évolution de ces exceptions. Les Etats-Unis, par exemple, appliquent un système flexible baptisé « fair use ». Ce dernier permet à un utilisateur de ne pas demander l'autorisation des titulaires de droits s'il souhaite modifier un contenu uniquement s'il ne cause pas de dommages à ces mêmes titulaires.

Toutefois, la grande majorité des professionnels du Droit (la doctrine) se dit opposée à une transposition de ces règles en France. Ils considèrent que le « fair use » est « source d'insécurité juridique et peu en accord avec le système juridique civiliste français ». Pour sa part, Google insiste sur le décalage entre les règles écrites et les pratiques des internautes. La firme évoque ainsi le fait de faire une photographie d'un produit pour le vendre sur eBay, le prêt de certains contenus dans un cercle de famille très élargi ou encore des soirées privées importantes où est diffusée de la musique comme des « pratiques courantes qui seraient illégales au regard du droit positif alors qu'elles sont communément acceptées ». Google invite donc à la définition de critères généraux définissant ce que l'on pourrait qualifier d'usage raisonnable.

Reste enfin la question des mesures techniques de protection (MTP) appelées également DRM. Christophe Alleaume, professeur à l'Université de Caen précise : « Les MTP sont une menace lorsqu'elles empêchent d'exercer son droit à la copie privée. La seconde menace représentée par ces mesures de protection est le fait qu'elles limitent les usages des contenus. Le sujet est sensible mais il en va du droit des consommateurs ».

L'actualité sur le sujet devrait pourtant s'accélérer dans les prochains mois. Confirmation a été faite cette semaine de l'arrivée fin septembre du DRM Ultraviolet en France. Ce dernier permet à un utilisateur d'enregistrer un contenu sur un espace en ligne dédié, jusqu'à 6 personnes affiliées au compte pouvant alors y accéder en même temps. Il n'est toutefois pas certain que la technologie soit disponible pour l'ensemble des appareils du marché, des utilisateurs pourraient donc se sentir lésé s'ils ne peuvent alors pas faire de copie privée à partir d'une œuvre ainsi protégée.