le lundi 08 février 2016

Les e-mails personnels au travail sont protégés

Un arrêt de la Cour de cassation de janvier dispose que les messages échangés via une boîte mail personnelle, sur un ordinateur professionnel, sont protégés par le secret des correspondances.

Le droit encadrant l'usage de l'e-mail au travail se précise encore. Un arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la Cour de cassation, et repéré par NextInpact, dispose que les messages électroniques échangés depuis le lieu de travail, mais avec une boîte personnelle, sont protégés par le secret des correspondances. En d'autres termes, selon cette jurisprudence, un employeur n'a pas droit de regard sur des e-mails envoyés ou reçus via une boîte personnelle.

La Cour a décidé « d'écarter des débats » une pièce contenue « sur la boîte de messagerie personnelle (de la requérante) », et « émanant d'adresses privées non professionnelles », « bien que provenant de l'ordinateur professionnel mis à (sa) disposition », car leur « production porterait atteinte au secret des correspondances ».

D'autres arrêts


En 2001, l'« arrêt Nikon » disposait que tout salarié « a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances, que l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels et identifiés comme tels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».

En janvier dernier, la Cour européenne des droits de l'homme avait débouté un plaignant dont le licenciement avait été motivé par une utilisation de ressources professionnelles pour des services en lignes personnels. Mais, en février 2015, la Cour de cassation autorisait les employeurs à consulter les SMS des collaborateurs sur des terminaux mis à leur disposition par l'entreprise. À moins que le salarié n'accole la mention « personnel ».


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Modifié le 08/02/2016 à 18h37
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