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Copie privée : l'Europe souhaite moins de disparités entre les Etats-membres

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L'Union européenne réfléchit actuellement aux moyens d'éviter de renforcer les disparités entre les différents systèmes de perception de la redevance pour copie privée dans les Etats-membres. Des recommandations visant à les harmoniser ont été ainsi été présentées à la Commission européenne.

Europe internet
Pour l'Europe, il existe à ce jour « de fortes disparités entre systèmes nationaux de prélèvement des redevances ». L'institution cible en particulier les types de produits (appareils de stockage ou intégrant de telles capacités) soumis à la redevance mais également le niveau de cette dernière. La Commission européenne estime que ce fonctionnement nuit au bon fonctionnement du marché intérieur.

Les différents niveaux de redevance entre différents pays ont pour effet direct d'augmenter ce que l'on appelle le « marché gris ». Nombreux sont ceux qui se procurent des supports de stockage ou des CD/DVD hors de France. Ces derniers profitent ainsi de tarifs plus attractifs mais ne paient bien souvent pas la redevance dans leur pays de résidence.

La Commission européenne indique qu'en « 2010, un DVD vierge était soumis à une redevance de 1 euro en France, de 0,48 euros au Danemark, de 0,0139 euros en Allemagne, de 2,5 % du prix de vente en Pologne et de 6 % du prix d'importation en Lituanie ». Autre exemple, pour un téléphone portable disposant d'une mémoire interne de 32 Go, la redevance était, toujours en 2010, de 36 euros en Allemagne, de 18 euros en Hongrie, de 10 euros en France, de 4,34 euros en Lituanie, de 0,9 euros en Italie.

Afin de tenter de limiter ces écarts, un processus de médiation a été mis en place. Un médiateur, António Vitorino, a ainsi été nommé afin d'émettre des recommandations sur le sujet. Dans son rapport (.pdf), le responsable propose, pour les systèmes de perception déjà en place, de les uniformiser et de les améliorer en mettant en place un système dans lequel la redevance ne devrait être réglée que dans l'Etat où réside le client final.

Les détaillants (et non plus les fabricants et les importateurs) seraient ainsi chargés de la collecte et devraient être transparents sur leur méthode de collecte auprès des ayants droit. En outre, le montant de la redevance devrait obligatoirement être visible pour le consommateur final. Enfin, l'Europe entend opter pour une définition uniforme du préjudice subi par les titulaires des droits du fait de la copie privée.

Pour l'heure, ces propositions devront encore patienter dans les couloirs de l'institution communautaire puisque le sujet sera mis sur la table en décembre prochain seulement.

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