Le retour sous 7 jours et la Loi ?

Bonjour,

J'ai besoin d'info un peut particulière, voici la situation :

J'ai commander a une date X, 2 produits chez un armurier, non satisfait de la commande, j'entre en contact avec lui pour le prévenir de ma volonté de me rétracté, lui est totalement d'accord, aucun problème. Je lui renvois donc les 2 produits sous 7 jours, frais de port a mes frais bien entendus.

Mais voila le hic, les FDP sont d'environ 6 €, le colis m'a été facturer 12.70 € a l'envoi dans le même mode, sous prétexte que le prix inclus les frais d'emballage (10 cm² de papier bulles et 30 Gr de polystyrène) ainsi que le salaires des personnels d'emballage !!!!! (vus la taille de l'armurerie, c'est un pure mensonge).

Est-ce légal de facturer des FDP pareil sous ces prétexte ?

Et voici le comble, je me vois retiré 15 € de "forfait administratif" pour ma rétractation !!!!!

(La lois : Pour vos achats par correspondance, cela concerne notamment ceux en ligne,
sont protégés par l’article L. 121-16 du Code de la consommation. Cet article indique que vous
disposez de 7 jours à compter de la livraison pour retourner un produit s’il ne vous convient pas
et en obtenir l’échange ou le remboursement. Le vendeur n’a pas le droit d’appliquer de pénalités.
Vous êtes simplement tenu de payer les frais de réexpédition. )

Donc en ce qui concerne sont forfait administratif je vais bien lui faire comprendre qu'il est hors de question que je le paye, mais pour les FDP ? Merci a vous par avance.


(Mail reçus de l'armurier =)

Bonjour,

Nous avons reçu votre colis en retour en état convenable. Nous allons donc vous rembourser les produits rendus soit 60,50 €moins le forfait administratif de 15 € ce qui fait un total de 45,50 €.

Pour les frais de port, je ne peux rien faire car il ne suffit pas de compter le coût d’un port, il y a l’emballage mais surtout les salaires des personnels d’emballage.

Je vous crédite donc 40,50 € sur votre compte bancaire via le crédit de votre carte bancaire



Bien cordialement.

Jean Pierre FUSIL armurier

Message supprimé à la demande de l'auteur

ZanTTka a écrit:
Malheureusement, ca doit être marqué en tout pitit quelque part :oui:

Les VPC sont tenus de respecter les demandes de rétractation d'un coté, mais sont libres d'y apposer des conditions de l'autre :/

En ce qui concerne les FDP je me demande si c'est légal, il ne parle nul part de frais d'emballage et de salaire du personnels, donc ne peut pas être facturer :neutre: =

""Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué.""

Quelqu'un confirme pour ça ?

Effectivement il est marquer 15 €de frais administratif mais est ce vraiment légal dans la mesure ou le type ne p'en a pas parler lors de mon mail de demande de remboursement ? (de plus la lois est claire la dessus, pas de pénalité a payer :heink: )

leocool a écrit:
Bien cordialement.

Jean Pierre FUSIL armurier

Ben en fait, un armurier qui s'appelle Jean Pierre FUSIL, c'est louche dès le départ, fallait se douter qu'il y avait un truc pas net dans l'histoire ! :ane:

Peut être leocool a été assez cool pour ne pas donner le nom de l'armurier aussi :)

C'est le nom de sa boutique pas son nom a lui :)

Je vais consulter mon avocat demain, même si c'est une petite affaire d'une 20 aine d'euro c'est toujours payant. :D Je donerais des nouvelles.

Le truc c'est que ce n'est pas une pénalité, mais des frais ;)

les frais sont une forme de pénalité :neutre: , surtout quand réalité il n'y a pas de frais, c'est juste histoire de faire raquer au client. :neutre:

Si le colis est retourner en état de revente, que ce n'est pas une commande de pièce "sur mesure", il n'a pas le droit d'appliquer des frais (est-ce que c'est isncrit dans les condition de vente du site d'abord ?). Les seuls frais à ta charge, c'est les frais de ports quand tu retourne le produit. Je ne comprend pas bien d'ailleurs cette histoire: tu as renvoyé ton colis par quelle moyen ? Si c'est un colissimo par exemple, ce sont les frais de colissimo, rien à voir avec le site...

Fury34 a écrit:
Si le colis est retourner en état de revente, que ce n'est pas une commande de pièce "sur mesure", il n'a pas le droit d'appliquer des frais (est-ce que c'est isncrit dans les condition de vente du site d'abord ?). Les seuls frais à ta charge, c'est les frais de ports quand tu retourne le produit. Je ne comprend pas bien d'ailleurs cette histoire: tu as renvoyé ton colis par quelle moyen ? Si c'est un colissimo par exemple, ce sont les frais de colissimo, rien à voir avec le site...

Pas forcément, oui c'est inscrit dans ses conditions de vente, oui j'ai payer les frais de réexpédition, colissimo. Je m'explique avec le poste en dessous pour plus de netteté. :)

Voila, j'ai appeller l'avocate de la famille hier :D , c'est sans appel, ce type est un arnaqueur, a tout les clubiciens rencontrant ce problème je vous invite a en faire de même.

Art. L. 121-16. (Code de la Consommation)

Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


En clair, même si ça l'ai déjà, ne vous fiez pas au site qui vous parle de frais divers pour la reprise du produit, même ci cela est inscrit dans les conditions générale de vente, c'est inderdit, et sévèrement punis par la lois, escroquerie pûre et dure. :o

Indication supplémentaire de jurisprudence concernant l'étant du produit, et c'est la dessus que les commerçants joue le plus apparament :

L'article 1er de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 ( L. 121-16 du Code de la consommation) prévoit : « Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités, à l'exception des frais de retour ». Or, l'acheteur à distance doit pouvoir essayer l'objet commandé en le sortant par conséquent de son emballage scellé. L'acheteur qui désire exercer son droit de retour n'a aucune justification à apporter, et ne doit faire la preuve que de l'expédition de la marchandise. Le vendeur doit en rembourser le prix sans retenue quelconque, même si l'objet qui lui est retourné est détérioré ou perdu (la marchandise voyageant aux risques et périls du destinataire).


Vous pourriez le renvoyer dans un état intolérable ça reste un droit, donc ne vous laisser pas abuser.

Dans mon cas j'ai fait une lettre a monsieur lui expliquant la facheuse situation dans laquelle il était, et les grosse conséquance que cela peut avoir pour son "commerce", en cas de refus je l'attaque en justice :neutre: , c'est gratuis, les frais d'avocat également puisque si l'accuser perd sa plédoirie, ce qui est sûre a 100 % dans notre cas :D , vos vrais d'avocat lui revienne.

La personne n'ayant aucun reccourt face a une tel accusation, je vous recommande de ne pas hésiter a aller très loin si ce genre de chose vous arrive.

(Je rapelle que ce que je dit sort de la bouche d'une avocate au barreau de Paris, ce genre de pratique est interdite).

Je savais qu'on devais pouvoir l'utiliser, mais par contre j'ignorais qu'on pouvait le rendre en mauvais état: et je trouve ça limite. Qu'on soit obligé d'ouvrir les blisters, les pochètes avec les CD ou manuel d'install c'est normal, par contre que l'on puisse dégrader le matos avant de le renvoyer...
Pour ce qui est de la responsabilité du transport, là aussi je suis super étonné: tous les sites (y compris sérieux) que je connais indiquent le contraire dans leurs CGV (ou n'en font pas mention...) Et vis à vis de la poste, c'est l'expéditeur le client et la poste refuse les réclamations du destinataire... J'ai essayé récemment, j'avais un bordereau imprimé par alapage (je crois) pour un retour, égaré par la poste, le site m'a dit d'appeller la poste, la poste m'a dit que c'était à l'expéditeur de demander l'ouverture d'un dossier... J'ai transmis le mail de la poste au site de VPC et il se sont débrouillé.

Ce que tu nous dis démontre que la théorie et la pratique sont super éloignés: on va pouvoir faire des procès à gogo... :/

Par contre j'ai déjà fait un retour avec matos HS, mais c'est pas moi qui avait endommagé l'appareil => il l'était déjà...
Dans mon cas: lot de deux HD 250Go, l'un fonctionnel mais trop bruyant à mon goût (vibrations) et l'autre HS... J'ai renvoyé les deux.


Edit: un exemple, materiel.net - site très sérieux, jamais eu de pb mais pourtant dans la section "13 - rétractation"

[...]Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.[...]

Pas de précision sur la responsabilité du retour...
Mais dans le mail de retour:

Renvoyez vos colis par transporteur ou avec accusé de réception. Aucun colis perdu ou détruit durant le transport ne pourra pas faire l'objet d'un échange ou dédommagement de notre part.

Il doivent te rembourser si le colis est égarer :neutre: , malheuresement ça marche dans les 2 sens, légalement lorsque tu passe ta commande, et que le transporteur la perdus, c'est a ta charge, pas celle du site de VPC :neutre: .

Pour la dégradation du matos c'est vrai que c'est limite mais la loi est a loi :D , il y a le côté morale de la chose je trouve.

Petite précision, les sites précise généralement (presque tout le temps) que si le colis est égaré lorsque celui-ci passe commande, c'est a sa charge :ane: , alors si il essaye de te faire gober que c'est celle de l'expéditeur quand tu leur fait un retour......sort leur les textes de loi :o

Procès a gogo, je trouve pas ça mal perso :neutre: , ça donnerais une bonne leçon de vie a ces escros qui se permettent tout et n'importe quoi, de plus il faut avoir une bonne raison pour en arriver la, c'est a dire un site vraiment peut scrupuleux :sarcastic: .

D'ailleur pour ceux que ça intéresse, toujours selon mon avocate, nous ne somme pas au Etats-Unis :D , en France les demandes de dommages et intérêts faite selon le motif en question (vis a vis de l'objet) ne dépasse que très rarement le prix de l'objet lui même. :oui:

leocool a écrit:
Il doivent te rembourser si le colis est égarer :neutre: , malheuresement ça marche dans les 2 sens, légalement lorsque tu passe ta commande, et que le transporteur la perdus, c'est a ta charge, pas celle du site de VPC :neutre: .

Bé là justement, c'est bien à la charge de l'expéditeur (le site), ce qui est cohérent avec le discourt de la poste, et avec la logique: l'expéditeur a un contrat avec la poste, le client n'a rien demandé à la poste, donc c'est normalement au site de traiter avec ses sous-traitants... Je suis sûr que ça aussi on doit l'avoir dans la loi, histoire d'obtenir une nième incohérence. :/

Petite précision, les sites précise généralement (presque tout le temps) que si le colis est égaré lorsque celui-ci passe commande, c'est a sa charge :ane: , alors si il essaye de te faire gober que c'est celle de l'expéditeur quand tu leur fait un retour......sort leur les textes de loi :o

C'est ce qu'ils m'auraient dis si j'étais l'expéditeur en effet (et je trouve ça plus logique), mais là il se trouve que l'expéditeur est aussi le destinataire vu que c'est le site qui effectue l'envoi grace à un bordereau qu'ils m'ont fourni... Moi là dedans j'existe pas.
Par ailleurs, ça me parait normal (et donc cette loi/jurisprudence me parait stupide) que l'expéditeur soit responsable (et se retourne sur le transporteur) si un colis n'arrive pas, est mal embalé... Le seul cas où cette loi apporte une protection, c'est si le site t'envoi un matos pourri et te refuse le retour en disant que tu as dégradé le matos... Mais ça doit être super rare, par contre les abus dans l'autre sens pourraient être nombreux... :/

Procès a gogo, je trouve pas ça mal perso :neutre: , ça donnerais une bonne leçon de vie a ces escros qui se permettent tout et n'importe quoi, de plus il faut avoir une bonne raison pour en arriver la, c'est a dire un site vraiment peut scrupuleux :sarcastic: .

Et un montant suffisant pour déclancher une procédure: le pb c'est que souvent ce sont de petites sommes, qu'aller en justice c'est chiant, généralement long et pas toujours garanti...

D'ailleur pour ceux que ça intéresse, toujours selon mon avocate, nous ne somme pas au Etats-Unis :D , en France les demandes de dommages et intérêts faite selon le motif en question (vis a vis de l'objet) ne dépasse que très rarement le prix de l'objet lui même. :oui:

Ca me parait normal que les dommage et intérêt soient justifié en effet.

Bonsoir,
Dans mon cas le VPC traine pour me communiquer les informations necessaires selon eux(Adresse&N°de retour)afin que j'use de mon droit de retour de 7 jours.
Que prévoit la loi dans ce cas,le délai prend il effet a date de réception de ces informations,est il prolongé d'autant.
Merci d'avance pour votre aide.
Mich

le délais de 7 jours cour à la réception du colis, l'adresse et numéro de retour ne sont que des modalités, ce qui compte est ta notification à leur service.

j'ai pas trouvé tout le texte mais tu peux creuser à partir d'ici www.minefi.gouv.fr...

tu peux appeler ton centre régional de la DGCCRF pour obtenir ta réponse avec le texte applicable :)