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DADVSI : l'April requiert l'annulation d'un décret

Publiée par Ariane le Jeudi 22 Fevrier 2007

Brève Business Internet

L'Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (April) a déposé, mercredi 21 février 2007, une requête en annulation au Conseil d'Etat contre le décret «relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins ». Publié fin décembre 2006, ce décret « rend passible d'une contravention de 4ème classe des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce, ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique », a indiqué l'April dans un communiqué.

Le texte, premier décret lié à la controversée loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), prévoit en effet une amende de 750 euros à l'encontre de ceux qui auront contourné des mesures techniques de protection d'oeuvres numériques. Seules exceptions : «Les actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie ».

Dans son recours, l'April soutient que le texte «contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit, et menace la sécurité juridique du logiciel libre ». En bref, ce décret serait entaché « d'inconstitutionnalité ». L'April demande par conséquent au Conseil d'État de l'annuler. Il est probable que d'autres organisations opposées au décret, comme le collectif StopDRM et la Ligue Odebi, soutiennent cette initiative.

«Si le gouvernement croyait que ses effets de manche autour du pôle de compétitivité ‘logiciels libres' ou du Référentiel général d'interopérabilité (RGI) feraient tomber dans l'oubli son ministre intermittent de la vérité et ce décret anti-logiciel libre, il se trompait lourdement. Comme nous l'avons déjà dit, nous attendons une politique publique cohérente et jugeons sur les actes, pas sur les annonces », a insisté Benoît Sibaud, président de l'April.
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Les Commentaires des lecteurs
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le 22 Févr. 07 à 19h22
Edition
 
attention l APRIL s attaque à de gros poissons qui ont les dents longues :D
 
le 22 Févr. 07 à 19h27
Edition
 
squale22 a écrit:
attention l APRIL s attaque à de gros poissons qui ont les dents longues :D


Des morues aux dents de sabres ? :ane:
 
le 22 Févr. 07 à 19h30
Edition
 
...et les poissons d'april ne sont pas toujours (des) rigolos :ane:
 
le 22 Févr. 07 à 19h31
Edition
 
kikoooo laule !




(nan j'avoue, j'ai qd mm souri)
 
le 22 Févr. 07 à 19h34
Edition
 
Aller l'April !!!! ;)
 
le 22 Févr. 07 à 19h39
Edition
 
plutot des requins noir aux dents longues
 
le 22 Févr. 07 à 19h45
Edition
 
Tout cela est très cohérent... Au moins, on voit très distinctement où est l'erreur.

Encourageons la recherche et envoyons les requins à la guillotine !
 
le 22 Févr. 07 à 19h47
Edition
 
on devrait tous ce réunir contre cette lois. :grrr:
 
le 22 Févr. 07 à 20h23
Edition
 
quand tu vois la petition de plusieurs dizaine de milliers de francais qui a finit dans le caniveau devant l élysée tu vois déjà tout de suite l ouverture au dialogue de notre cher gouvernement

dans la loi y a forcément qqpart ou ça doit etre écrit "pour le peuple"

le terme "majors" devait pourtant pas existé à l epoque de l'écriture des textes qui compose les droits..... les obligations de nos jours plutot

bientot t aura meme plus le droit de péter dans la rue sans te prendre une amende de classe 4
et un eternuement ça sera une amende de classe 3
 
le 22 Févr. 07 à 20h40
Edition
 
On devrait rendre passible de 7500euros d'amende chaque ministre du fait de pondre une loi aussi pourrie que celle là !
 
le 22 Févr. 07 à 20h50
Edition
 
blue_dwarf a écrit:
quand tu vois la petition de plusieurs dizaine de milliers de francais qui a finit dans le caniveau devant l élysée tu vois déjà tout de suite l ouverture au dialogue de notre cher gouvernement

Et ce cher RMS qui s'est déplacé pour rien... :whistle:
 
le 22 Févr. 07 à 21h09
Edition
 
stiix a écrit:
...et les poissons d'april ne sont pas toujours (des) rigolos  :ane:


des poissons tropicaux même... April on île...
 
le 22 Févr. 07 à 21h27
Edition
 
blue_dwarf a écrit:
quand tu vois la petition de plusieurs dizaine de milliers de francais qui a finit dans le caniveau devant l élysée tu vois déjà tout de suite l ouverture au dialogue de notre cher gouvernement
+ 1 !



Ah elle est belle, la démocratie selon l'UMP !

:grrr:

 
le 22 Févr. 07 à 22h26
Edition
 
Ca me rappelle cette vidéo.
 
le 22 Févr. 07 à 22h28
Edition
 
dani_filth a écrit:
+ 1 !



Ah elle est belle, la démocratie selon l'UMP !

:grrr:


Exactement, les pétitions sont complétement sans interet pour les majors...
 
le 23 Févr. 07 à 00h01
Edition
 
barbarius88 a écrit:
on devrait tous ce réunir contre cette lois. :grrr:



ca fait juste plusieurs annees qu'on gueule et qu'on dit exactement la meme chose que l'april ! donc la c'est un peu tard non pour avoir des remords...

avec l'april ils vont en decoudre !!! (la preuve en april ne te decouvre pas d'un fil... voila j'ai honte mais j'ai pas pu me retenir)
 
le 23 Févr. 07 à 00h22
Edition
 
Heu, il y a qqn qui pourrait me dire clairement ce que veux dire :
la lecture avec un logiciel libre d'un DVD acheté dans le commerce
Genre j'ai pas le droit de mater les dvd qu'on m'a offert à noël sur ma debian ?
 
le 23 Févr. 07 à 00h28
Edition
 
exact ! Tu peux pas vu que tu outre passe une protection numérique! oui oui meme si tu l'as acheté le dvd, cest du n'importe quoi!

Moi je dit ouf, c'est tard mais ouf quand meme. Sinon on va en arriver comme dans les film de science fiction futuriste.. T'auras plus le controle de ton pc, ce sera juste une boite noire qui informera le gouvernement ou industrie de tes faits et geste..
 
le 23 Févr. 07 à 01h09
Edition
 
leeloo a écrit:
Genre j'ai pas le droit de mater les dvd qu'on m'a offert à noël sur ma debian ?


Espèce de sale pirate va ! :o

En tout cas bravo à l'April pour son courage de défendre ses convictions (et celles de bon nombre de consommateurs dont moi) en allant jusqu'à déposer une requête au Conseil d'Etat (et son ministre intermittent de la vérité c'est bien trouvé quand même) ! :clap:

Heureusement, cette loi va être bien difficile à appliquer à moins de mettre un flic dans chaque foyer... flics qui d'ailleurs vont continuer comme pas mal de monde à faire leurs copies privées de DVD et à les lire sous Linux... :lol:
 
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