Le cadre du déploiement de la fibre se précise

Le cadre juridique du déploiement de la fibre se précise. Les décrets relatifs à la couverture des services de e-communications et à la connaissance des réseaux haut débit ont été publiés la semaine dernière au Journal officiel, conformément aux voeux du régulateur (Arcep).

Le premier décret (n°2009-166) impose aux opérateurs actifs en France de publier des cartes numériques de leurs services disponibles sur le territoire. Ils doivent également communiquer à l'Etat et aux collectivités territoriales des données pour établir leurs propres repères cartographiques. Le second décret (n°2009-167) autorise l'Etat et les collectivités à obtenir, sans contrepartie financière, des données relatives aux infrastructures et aux réseaux déployés.

Ces décrets sont à mettre en relation avec la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie. Celle-ci concerne notamment la mise en place d'un cadre juridique destiné à favoriser le déploiement de la fibre optique (FTTH ou fibre jusqu'au domicile) et pose le principe de la communication d'informations sur les réseaux et les infrastructures de e-communications.