Gestion des noms de domaine : un décret controversé

Dans un communiqué de presse diffusé en fin de semaine dernière, l'Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) réagit à la publication au Journal Officiel, le 8 février dernier, d'un décret relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine. Elle regrette que les mesures préconisées par ce décret n'aient pas fait l'objet d'une concertation avec les acteurs concernés, et compte saisir le ministre de l'industrie, François Loos.

Daté du 6 février et estampillé 2007-162, ce décret instaure notamment certaines mesures visant à réserver le dépôt de noms de domaine qui évoqueraient les institutions nationales, les services publics, les collectivités territoriales ou les élus de la République à ces entités, ce à quoi l'Afnic rétorque que « le .fr est déjà l'une des extensions les plus protectrices au monde pour les collectivités publiques avec près d'une dizaine de conventions de nommage (mairie-xxx.fr, cg-xxx.fr, agglo-xxx.fr, etc.) et un dispositif juridique et technique de protection des noms des communes sans équivalent ». L'association déplore dès lors que « les modalités opérationnelles de mise en oeuvre de ce principe de protection encore renforcé » ne soient pas précisées.

Ce décret d'application de la loi du 9 juillet 2004 prévoit par ailleurs la mise en place d'un appel à candidatures pour désigner les bureaux d'enregistrement accrédités pour dispenser les noms de domaine dotés d'extensions françaises telles que le .fr ou les .re, .gp et .mq. L'Afnic exprime « le souhait que cette désignation intervienne dans les plus brefs délais, d'autant plus que certaines dispositions du décret pourraient n'être appliquées que par un organisme formellement désigné, et selon des modalités restant à préciser ».

Elle s'arrête également sur le renforcement des responsabilités qui incombent aux bureaux d'enregistrement. Le décret du 6 février stipule effectivement que ces bureaux sont « tenus de bloquer, supprimer ou transférer » les noms de domaine « lorsqu'ils constatent qu'un enregistrement a été effectué en violation des règles fixées par la présente section du code des postes et des communications électroniques ». L'Afnic regrette que les bureaux d'enregistrement puissent voir leur responsabilité engagée et « rappelle qu'elle maintient une liste des termes interdits ou réservés afin de prévenir, dans la limite de ses attributions, les atteintes les plus manifestes à l'ordre public et aux droits des tiers et qu'elle s'est dotée de lignes directrices pour lutter contre le cybersquatting ».

« Le principe de neutralité s'appliquant à l'AFNIC ayant été plusieurs fois confirmé par la justice, l'AFNIC a estimé nécessaire de demander au Ministre de l'industrie des précisions sur l'application de ce décret et se réserve la possibilité de saisir l'autorité compétente au cas par cas pour connaître la conduite à tenir, dès lors que ces dispositions lui seraient ou seront applicables », ajoute enfin l'association.