Attestation de Déplacement Dérogatoire

Au regard du développement de la pandémie de COVID-19 sur le territoire français, le Gouvernement a instauré plusieurs mesures de confinement obligatoires. Outre l'interdiction de rassemblement et la fermeture de nombreux commerces, tous les déplacements non indispensables sont désormais interdits durant la période de confinement débutée le 16 mars 2020.

Pour les déplacements indispensables, il est obligatoire de se munir d'une attestation de déplacement dérogatoire dûment remplie et surtout renseignant du motif indispensable du déplacement.

Comment utiliser cette attestation ?

L'Attestation de Déplacement Dérogatoire est un document obligatoire pour justifier du caractère indispensable de chaque déplacement. Pour les déplacements professionnels, il faut télécharger ou recopier le Justificatif de déplacement professionnel. Ce dernier est établi par l'employeur et peut servir comme seul justificatif lors des déplacements strictement professionnels. Les travailleurs indépendant ou non-salariés devront passer par cette Attestation pour justifier leurs déplacements.


Pour être en règle, il est nécessaire de posséder ses papiers d'identité sur soi et l'attestation, soit téléchargée et imprimée, ou alors recopiée à la main sur papier libre, faute d'imprimante. Notons ici que l'attestation sur smartphone a été écartée par le gouvernement, seule une version papier est recevable par les forces de l'ordre.

En date du 25 mars 2020, cette attestation doit renseigner le motif du déplacement et mentionner l'identité et l'adresse de la personne ainsi que le lieu, la date, l'heure et la signature.

Les déplacements autorisés avec l'attestation

Suite aux annonces du Gouvernement le 23 mars 2020, cette attestation a été modifiée pour couvrir un nombre plus large de motifs tout en appliquant des restrictions supplémentaires :

• + Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercices de l'activité professionnelle (pour les indépendants et travailleurs non-salariés) ;


• + Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et de première nécessité ;


• + Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour les patients atteints d'une affection de longue durée ;


• + Déplacements pour motifs familiaux impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants< ;


• + Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile , liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile , soit aux besoins des animaux de compagnie ;


• + Convocation judiciaire ou administrative ;


• + Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.
  
  
  
  Pour les déplacements professionnels, il est obligatoire de télécharger le Justificatif de déplacement professionnel et de dument le remplir par l'employeur.
  
  

  Les sanctions en cas d'oubli

  
  Le 21 mars 2020, la note est devenue plus salée en cas d'oubli de l'attestation lors des déplacements ou si le motif n'est pas valable. Il faut compter 135 euros d'amende forfaitaire en cas de violation des règles, allant jusqu'à 1500 euros en cas de récidive dans les 15 jours et une peine de six mois de prison maximum et une amende de 3700 euros sont prévus si une personne commet « quatre violations dans les trente jours ».