Nintendo DS : la vente de dispositifs de copiage interdite en France

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le 03 octobre 2011
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Plusieurs années après le début de l'affaire opposant Nintendo à plusieurs revendeurs de dispositifs de copiages, ou linkers, la Cour d'Appel de Paris vient de condamner 6 sociétés pour avoir importé, vendu et distribué ces appareils. Une conclusion qui porte un coup d'arrêt à la vente de linkers en France.

La traque des vendeurs de linkers par Nintendo a enfin trouvé sa conclusion : la Cour d'Appel de Paris a condamné le 26 septembre dernier la société Divineo Sarl et cinq autres firmes ayant importé, vendu et distribué ces dispositifs en France. Une bataille de longue haleine, qui avait débuté fin 2007 avec une opération de saisie de ces appareils vendus à Paris, Marseille et Strasbourg.

Techniquement, un linker est un dispositif qui permet de stocker des roms (copies de jeux visant à être émulées) sur une carte mémoire, pour ensuite être lue sur une Nintendo DS. Une pratique légale pour certains qui défendent l'usage de logiciels développés librement par des indépendants sur la console portable, mais que Nintendo juge illégale dans la mesure où les copies sont souvent piratées.

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Le R4, célèbre linker

Le procès opposant Nintendo aux vendeurs de linkers en France avait quant à lui été soldé en décembre 2009 par une relaxe de ces derniers, décision qui avait poussé l'entreprise nippone à faire appel quelques jours plus tard. La décision finale, rendue il y a quelques jours, a finalement tranché en faveur de Nintendo.

Les 6 entreprises condamnées en pénal dans cette affaire écopent d'amendes allant jusqu'à 460 000 euros dans certains cas, de dommages et intérêts d'un montant total de plus de 4,8 millions et de plusieurs peines de prison avec sursis.

« Cette décision, rendue par la Cour d'appel de Paris, constitue une mise en garde très ferme à l'égard des sociétés qui seraient tentées de continuer à vendre des linkers. Ces revendeurs doivent comprendre que de telles ventes sont illicites et les exposent à de lourdes condamnations pénales notamment de prison, indépendamment des condamnations à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi » commente Nintendo dans un communiqué de presse. La France rejoint l'Allemagne, la Belgique, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas ou encore l'Italie qui ont déjà pris la décision d'interdire la vente de linkers.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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