Source : http://www.lexisnexis.fr/depeches/
Trente-deux clauses, considérées comme abusives, doivent être supprimées des conditions générales de vente d’un service de connexion internet haut débit avec téléphonie.
Il en va ainsi de la clause relative à la formation du contrat, qui prévoit que la première connexion au service vaut acceptation des conditions générales de vente, laissant ainsi croire à l’usager qu’il ne peut les contester, ou de la clause prévoyant que l’utilisation du service de téléphonie vaut acceptation des tarifs, disponibles uniquement sur le site internet du fournisseur.
Il en va de même des clauses qui permettent au fournisseur de modifier unilatéralement le contrat : modification des identifiants ou du numéro de teléphone attribués à l’usager, sans précision des motifs justifiant le changement, révision des tarifs du service de téléphonie, sans précision des modalités de révision ou encore modification des conditions générales de vente pour “toute évolution légale, juridique ou technique”.
Il en va également de même des clauses qui prévoient la possibilité d’interruptions de service pour pannes ou opérations de maintenance tout en excluant toute indemnisation de l’usager ou qui prévoient que le fournisseur mettra en oeuvre tous les moyens pour assurer au mieux l’accès au service. Or, l’obligation incombant au fournisseur d’assurer au consommateur un haut débit et une connexion 24 heures sur 24 est une obligation de résultat, dont il ne peut s’exonérer sans indemniser l’usager.
En outre, les clauses relatives à la facturation sont abusives, car elles imposent un mode de paiement unique par prélèvement automatique et prévoient que l’usager est réputé accepter la facture s’il n’a pas protesté dans les quinze jours de sa transmission électronique, seul mode de communication de la facturation.
De surcroît, plusieurs clauses relatives aux manquements de l’usager sont abusives : frais de traitement pour retard de paiement, sans précision de la nature et du montant des frais ; faculté de résiliation pour le fournisseur sans mise en demeure préalable, ce qui prive l’usager de la possibilité de contester le manquement allégué ; détérioration du matériel restitué imputée à l’usager ; pénalité appliquée discrétionnairement par le fournisseur en cas d’utilisation excessive du service de téléphonie. De son côté, le fournisseur est avantagé : une clause réduit le droit à réparation de l’usager en cas de manquement du fournisseur à ses obligations, ce qui est prohibé par l’article R. 132-1 du Code de la consommation ; le fournisseur est exonéré de toute responsabilité pour les dommages causés à l’équipement de l’usager du fait de la connexion.
Enfin, les clauses relatives à la résiliation par l’usager sont également abusives. Elles imposent une résiliation par lettre recommandée, alors que le fournisseur peut résilier par courrier électronique ; elles reportent la date de prise d’effet de la résiliation sans raison valable et donnent lieu à une facturation de frais de résiliation, même si la résiliation trouve sa cause dans un manquement du fournisseur.
Source
TGI Paris, 21 févr. 2006, Association familles de France/SAS Free : Juris-Data n°2006-295356
