Existe-t-il un article de loi indiquant que si la taxe n’est pas payé le droit à la copie privée saute ? Je n’ai jamais eu bruit d’une personne ayant à faire à la loi car ayant télécharger un contenu.

Par contre, je me souviens d’un reportage sur Hadopi, ils coincaient seulement les mecs qui partageaient. J’avais vu leur programme tourner avec down auto et contrôle de checksum qui servait de preuve