Non. La cour de cassation ne peut pas modifier les différentes décisions du jugement, elle ne peut que les valider ou les annuler. Les sanctions ne peuvent donc pas être alourdies en cassation, ce n’est qu’en appel qu’elles peuvent l’être.

Quand une entreprise est condamné en justice, sur le plan comptable elle doit normalement provisionner le montant de la condamnation l’année où la condamnation a eu lieu.

Cette année, grâce au jugement en appel, elle peut déjà lever une partie de la provision.

Après, de toute façon, ce sont des montants qui n’ont pas d’impact significatif sur le résultat d’Apple : quand tu frises les 100 milliards de bénéfice annuel, c’est pas 1 milliard de plus ou de moins qui vont sensiblement modifier ton résultat. Les prévisions de faites par la direction d’Apple ne sont de toute façon jamais à un milliard près, ils donnent toujours une fourchette de plusieurs milliards.

Je confirme ce que dit Matt.

Comme précisé dans l’article, il y a, dans l’immense majorité des cas, deux solutions :

==> Soit le juge de cassation casse l’arrêt d’appel, et là l’affaire est rejugée (potentiellement par une autre cour d’appel). Alors oui, l’arrêt de cassation peut casser une partie de la décision seulement, mais l’affaire doit malgré tout être rejugée.

==> Soit il confirme tout bonnement et simplement la décision d’appel (par un arrêt de rejet), et Apple n’aura plus d’autre recours (il existe une exception, mais que dans le cas où tu fournis de nouveaux éléments, ce qui ne pourra pas être le cas dans une telle affaire je pense)

Voilà

Hmmm je vois …. Mais du coup … Dans cette situation, la société provisionne le montant de l’amende, fait appel mais est ce que ce montant, d’un point comptable pour la société en question est considéré comme perte ? Ou est-ce que l’écriture est inscrite à la toute fin de la procédure judiciaire ?

Vraiment lamentable Apple, quel honte cette boite me dégoute chaque jour un qui passe un peu plus. Un particulier ferait cela il se ramasse le double et puis le triple, eux par contre c’est la fete du slip. Quel monde de merde, quant je voit ca je me dit que l’espère humaine est vraiment à éradiquer.

D’un point de vue comptable, c’est une dette, ça affecte négativement le bénéfice l’année ou la dette est enregistrée (sous forme de charge exceptionnelle). Comme pour toutes les dépenses d’ailleurs, une facture fournisseur reçue en 2021 mais payée en 2022, c’est aussi du bénéfice 2021 qu’elle est déduite.

Ensuite, si l’année suivante l’amende est réduite en appel, tu réduis la dette et la provision et ça affecte positivement ton bénéfice (sous forme de résultat exceptionnel).

Il y a plusieurs écritures. Au moment de la condamnation, tu as une écriture pour débiter le compte « amendes » et créditer le compte de provision. À la fin de tous les recours, quand tu finis par payer, tu as une écriture pour débiter le compte de provision et créditer le compte banque.

Et éventuellement entre les deux des écritures pour ajuster les montants en fonction du résultat des différents recours.

Ben non, il y a aussi des particuliers dont les condamnations diminuent en appel puis en cassation… Sinon personne ne ferait jamais appel hein…

Apple est pour le coup un justiciable comme un autre, et a donc droit à toutes les voies de recours ouvertes à n’importe quel justiciable.

Le pourvois en cassation est une protection contre les éventuels vices de forme ou fautes de droit dans les procédures judiciaires et c’est un droit ouvert à tout le monde, pas juste aux riches entreprises.
J’imagine que ton raisonnement est que comme c’est Apple et qu’ils ont les moyens de payer, ils ne devraient pas bénéficier des mêmes droits que les autres. Ben non, ça ne marche pas comme ça.

J’ajoute que la cours de cassation n’examine pas les griefs mais uniquement s’il y a des vices de forme ou si les règles de droits utilisées dans les condamnations l’ont été de manière incorrectes ou abusives. En gros, elle ne rejuge pas l’affaire de A à Z.

Plus simplement : la cour de cassation ne juge pas sur le fond mais sur la forme.

J’espère qu’après le recours d’Apple, le montant original de l’amande sera restauré!

Le tarif de l’amande au kilo est de 11,25 euros chez Carrouf … à moins que tu veuilles parler de l’amende