0
Le décret précise que, conformément au code de la propriété intellectuelle, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait : « de détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ; de recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent. »
Seules exceptions : « Les actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. »
Dans un entretien accordé à 20 minutes, Jérémie Z, membre du collectif StopDRM, a indiqué : « Avec ce premier décret, une personne qui bidouille pour lire où elle veut de la musique téléchargée légalement ou bien pour regarder un DVD sous GNU/Linux, peut-être amenée à contourner des DRM. Et donc à enfreindre la loi. »
Fin 2006, des membres de StopDRM se sont présentés dans un commissariat et ont déclaré avoir contourné des DRM à des fins de copie privée ou d'interopérabilité, pratiques désormais considérées comme illégales. Leur objectif ? « On espère être condamnés, pour l'exemple, a indiqué Jérémie Z au journal gratuit. Pour montrer l'absurdité de cette loi et faire une mauvaise publicité aux verrous numériques et aux entreprises qui les soutiennent. »
A quand la première condamnation dans le cadre du DADVSI ?
