La LEN, loi sur l’économie numérique, est définitivement adoptée

13 mai 2004 à 00h00
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Le projet de loi "pour la confiance dans l'économie numérique" (LEN) a été définitivement adopté lors d'un vote ultime au Sénat jeudi.

Comme prévu, le projet de loi "pour la confiance dans l'économie numérique" (LEN), harmonisé fin avril dernier en Commission mixte paritaire, a été définitivement adopté par le Sénat jeudi 13 mai 2004.

Les sénateurs des groupes UMP et UDF ont voté pour le texte, la gauche, après s'être interrogée sur la constitutionnalité d'un projet dont certains articles sont considérés comme "liberticides", a voté contre.

Initié par Nicole FONTAINE (UMP), ex-ministre déléguée à l'industrie remplacée par Patrick DEVEDJIAN au sein du gouvernement RAFFARIN III, le texte a pour objectif "d'assurer la transposition en droit français des directives européennes, de donner une nouvelle impulsion au commerce électronique et de sécuriser les transactions en ligne."

Première étape du plan RESO 2007 cher au Premier ministre, le projet LEN est présenté comme "le texte fondateur d'un droit de l'Internet autonome du droit de l'audiovisuel français."

Dans le détail, le projet de loi sur l'économie numérique durcit les sanctions contre la cybercriminalité, renforce la protection des consommateurs, et précise la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès Internet "sans les obliger à la surveillance 'permanente' des contenus."

L'opposition, soutenue par des organisations telles que la Ligue des Droits de l'Homme, Reporters sans frontières (RSF), DELIS et la Ligue Odebi, estime que les articles sur la responsabilité des prestataires techniques, les communications électroniques et le délai de prescription des délits de presse en ligne "restreignent la liberté d'expression."

Dans ce contexte, les parlementaires socialistes ont confirmé qu'ils allaient saisir le Conseil constitutionnel, "dernier rempart contre l'entrée en vigueur d'une loi qui bafoue les droits des éditeurs de contenu en ligne, et des internautes", selon les termes de RSF.
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