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Le Forum des droits sur l'Internet estime que la loi pour la confiance dans l'économie numérique "présente encore des risques pour la liberté d'expression".
A la suite du vote définitif du projet de loi sur l'économie numérique (LEN) au Sénat le 13 mai dernier, le Forum des droits sur l'Internet (www.foruminternet.org) a fait une déclaration mitigée mercredi.
Bien que l'organisme de concertation créé en 2000 à l'initiative des pouvoirs publics soit "satisfait que le législateur ait adopté un texte très attendu par les professionnels et les utilisateurs pour accompagner le développement de l'Internet en France", il estime que la loi, aussi "équilibrée" soit-elle, "présente encore des risques pour la liberté d'expression."
Dans un communiqué publié mercredi, le Forum a regretté que l'article sur le délai de prescription des délits de presse en ligne "n'ait pas fait l'objet d'une concertation préalable." L'organisation ajoute que son Conseil d'orientation s'est déclaré fin avril 2004 défavorable "à une disposition ayant pour effet de rendre les délits de presse imprescriptibles sur l'Internet."
Par ailleurs, le Forum a souligné que l'article sur la responsabilité des prestataires techniques est sujet à caution, celui-ci pouvant aboutir à un effet de "censure préventive" des contenus web par les hébergeurs.
"En effet, a précisé l'organisation, ces derniers pourraient préférer supprimer des contenus dont le caractère illicite ne leur apparaît pas clairement plutôt que de risquer une procédure judiciaire."
Ce point de vue est partagé par l'opposition parlementaire et par les organisations qui dénoncent le caractère "liberticide" de la loi, dont Reporters sans frontières et la ligue Odebi.
Il faut rappeler que le Forum des droits de l'Internet a souligné dès février 2003, dans sa recommandation sur le projet LEN première mouture, le risque de "censure préventive" des contenus par les hébergeurs.
"La mise en œuvre de la responsabilité pénale des hébergeurs peut encore souffrir d'un manque de lisibilité, au regard du principe de légalité des délits et des peines", a insisté Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Présidente du Forum des droits sur l'Internet.
Par conséquent, "il reviendra au Conseil constitutionnel", probablement saisi par l'opposition parlementaire socialiste, "de trancher cette question."
A la suite du vote définitif du projet de loi sur l'économie numérique (LEN) au Sénat le 13 mai dernier, le Forum des droits sur l'Internet (www.foruminternet.org) a fait une déclaration mitigée mercredi.
Bien que l'organisme de concertation créé en 2000 à l'initiative des pouvoirs publics soit "satisfait que le législateur ait adopté un texte très attendu par les professionnels et les utilisateurs pour accompagner le développement de l'Internet en France", il estime que la loi, aussi "équilibrée" soit-elle, "présente encore des risques pour la liberté d'expression."
Dans un communiqué publié mercredi, le Forum a regretté que l'article sur le délai de prescription des délits de presse en ligne "n'ait pas fait l'objet d'une concertation préalable." L'organisation ajoute que son Conseil d'orientation s'est déclaré fin avril 2004 défavorable "à une disposition ayant pour effet de rendre les délits de presse imprescriptibles sur l'Internet."
Par ailleurs, le Forum a souligné que l'article sur la responsabilité des prestataires techniques est sujet à caution, celui-ci pouvant aboutir à un effet de "censure préventive" des contenus web par les hébergeurs.
"En effet, a précisé l'organisation, ces derniers pourraient préférer supprimer des contenus dont le caractère illicite ne leur apparaît pas clairement plutôt que de risquer une procédure judiciaire."
Ce point de vue est partagé par l'opposition parlementaire et par les organisations qui dénoncent le caractère "liberticide" de la loi, dont Reporters sans frontières et la ligue Odebi.
Il faut rappeler que le Forum des droits de l'Internet a souligné dès février 2003, dans sa recommandation sur le projet LEN première mouture, le risque de "censure préventive" des contenus par les hébergeurs.
"La mise en œuvre de la responsabilité pénale des hébergeurs peut encore souffrir d'un manque de lisibilité, au regard du principe de légalité des délits et des peines", a insisté Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Présidente du Forum des droits sur l'Internet.
Par conséquent, "il reviendra au Conseil constitutionnel", probablement saisi par l'opposition parlementaire socialiste, "de trancher cette question."
