0
Dominique PERBEN, garde des sceaux et ministre de la Justice, a présenté mercredi en Conseil des ministres, une ordonnance en faveur de la modernisation du droit.
A travers ce texte, le ministre souhaite mettre sur un pied d'égalité les versions papier et électronique des textes juridiques officiels.
Le 18 février 2004, Dominique PERBEN a par ailleurs rappelé que le gouvernement veut rendre « plus accessible » les lois et règlements publiés, cela se traduit notamment par la publication électronique exclusive du Journal Officiel (JO).
Ces mesures ont été initiées dans le cadre du plan national de simplification et d'optimisation de l'administration électronique (ADELE) pour les années 2004/2007, plan présenté au début du mois par le Premier ministre, Jean-Pierre RAFFARIN.
La démarche de Dominique PERBEN et de l'ensemble du gouvernement français en faveur de la simplification des démarches administratives et juridiques des citoyens, des entreprises et des collectivités, ne saurait faire oublier les vives critiques concernant la loi Perben II « contre la grande criminalité. »
Adoptée définitivement le 11 février 2004, celle-ci renforce notamment les pouvoirs des procureurs et de la police en cas de délits et crimes commis en « bande organisée », créé une nouvelle procédure du « plaider coupable », et étend les délais légaux de garde à vue.
Mercredi, le Conseil national des barreaux (CNB) s'est joint aux deux principaux syndicats de magistrats opposés à certaines dispositions de la loi qui « peuvent porter atteinte aux droits et libertés constitutionnellement protégées. »
A travers ce texte, le ministre souhaite mettre sur un pied d'égalité les versions papier et électronique des textes juridiques officiels.
Le 18 février 2004, Dominique PERBEN a par ailleurs rappelé que le gouvernement veut rendre « plus accessible » les lois et règlements publiés, cela se traduit notamment par la publication électronique exclusive du Journal Officiel (JO).
Ces mesures ont été initiées dans le cadre du plan national de simplification et d'optimisation de l'administration électronique (ADELE) pour les années 2004/2007, plan présenté au début du mois par le Premier ministre, Jean-Pierre RAFFARIN.
La démarche de Dominique PERBEN et de l'ensemble du gouvernement français en faveur de la simplification des démarches administratives et juridiques des citoyens, des entreprises et des collectivités, ne saurait faire oublier les vives critiques concernant la loi Perben II « contre la grande criminalité. »
Adoptée définitivement le 11 février 2004, celle-ci renforce notamment les pouvoirs des procureurs et de la police en cas de délits et crimes commis en « bande organisée », créé une nouvelle procédure du « plaider coupable », et étend les délais légaux de garde à vue.
Mercredi, le Conseil national des barreaux (CNB) s'est joint aux deux principaux syndicats de magistrats opposés à certaines dispositions de la loi qui « peuvent porter atteinte aux droits et libertés constitutionnellement protégées. »
