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Mardi l'exécutif européen a rappelé à la France qu'elle se doit de "pleinement respecter l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes sur le financement du service universel dans les télécommunications."
D'après une définition de l'Autorité française de régulation des télécommunications (ART), le service universel correspond "à la principale composante du service public des télécoms ayant pour objet de fournir à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable."
En avril 2000, Bruxelles avait déjà critiqué la France pour son dispositif de financement du service universel. L'arrêt de la Cour de Justice du 6 décembre 2001 avait confirmé les griefs exprimés.
La Cour avait alors jugé le dispositif français "opaque" sur certains points et les modalités de calcul de composantes "du coût net du service universel" incompatibles avec les directives sur la "pleine concurrence" et "l'interconnexion".
Bien que le gouvernement français ait opéré, à la suite de cet arrêt, des rectifications remarquées du calcul du coût net du service universel pour les années 1997 à 2000, l'exécution de l'arrêt de la Cour est restée "incomplète".
"Les contributions respectives totales des différents opérateurs au financement du service universel pour les années 1997 à 2001 n'ont toujours pas été publiées. Quant au calcul de la composante dite 'C1' du coût net du service universel pour la période 1998 à 1999, il n'est toujours pas transparent", a précisé Bruxelles dans un communiqué.
Enfin, l'exécutif européen estime que "les modalités d'apurement financier des trop-versés des opérateurs alternatifs à France Télécom ou au fonds de service universel n'ont pas été appropriées."
Or, "l'un des objectifs principaux de la procédure qui avait abouti à la Cour de Justice était d'assurer que les opérateurs puissent concrètement et rapidement récupérer les trop-versés."
Dans ces conditions, Bruxelles a décidé "de mettre la France en demeure de se conformer entièrement à la décision de la Cour de Justice des Communautés européennes."
Le gouvernement français dispose "d'un délai de réponse" d'un mois. Si la France ne se conformait toujours pas à l'arrêt de la Cour "sur les points concernés", la Commission européenne pourrait "saisir la Cour de Justice en demandant l'imposition d'une astreinte financière."
D'après une définition de l'Autorité française de régulation des télécommunications (ART), le service universel correspond "à la principale composante du service public des télécoms ayant pour objet de fournir à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable."
En avril 2000, Bruxelles avait déjà critiqué la France pour son dispositif de financement du service universel. L'arrêt de la Cour de Justice du 6 décembre 2001 avait confirmé les griefs exprimés.
La Cour avait alors jugé le dispositif français "opaque" sur certains points et les modalités de calcul de composantes "du coût net du service universel" incompatibles avec les directives sur la "pleine concurrence" et "l'interconnexion".
Bien que le gouvernement français ait opéré, à la suite de cet arrêt, des rectifications remarquées du calcul du coût net du service universel pour les années 1997 à 2000, l'exécution de l'arrêt de la Cour est restée "incomplète".
"Les contributions respectives totales des différents opérateurs au financement du service universel pour les années 1997 à 2001 n'ont toujours pas été publiées. Quant au calcul de la composante dite 'C1' du coût net du service universel pour la période 1998 à 1999, il n'est toujours pas transparent", a précisé Bruxelles dans un communiqué.
Enfin, l'exécutif européen estime que "les modalités d'apurement financier des trop-versés des opérateurs alternatifs à France Télécom ou au fonds de service universel n'ont pas été appropriées."
Or, "l'un des objectifs principaux de la procédure qui avait abouti à la Cour de Justice était d'assurer que les opérateurs puissent concrètement et rapidement récupérer les trop-versés."
Dans ces conditions, Bruxelles a décidé "de mettre la France en demeure de se conformer entièrement à la décision de la Cour de Justice des Communautés européennes."
Le gouvernement français dispose "d'un délai de réponse" d'un mois. Si la France ne se conformait toujours pas à l'arrêt de la Cour "sur les points concernés", la Commission européenne pourrait "saisir la Cour de Justice en demandant l'imposition d'une astreinte financière."
