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Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie, a présenté son projet de loi pour "la confiance dans l'économie numérique", première étape législative du plan gouvernemental "Reso 2007", le 15 janvier 2003 en Conseil des ministres et mardi à l'Assemblée nationale.
Le projet LEN (loi sur l'économie numérique) intègre trois thèmes majeurs :
L'instauration de "règles du jeu claires" en matière de e-commerce ; la transposition effective de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique dans la législation française ; le soutien en faveur d'une économie numérique dynamique.
Les critiques, dont la ligue des associations haut-débit (www.odebi.org), reprochent au projet de "menacer simultanément la liberté d'expression et les intermédiaires techniques."
Mardi, Nicole FONTAINE a rappelé que son projet a pour principal objectif de restaurer la confiance des cyberconsommateurs, et par extension de renforcer la sécurité et la transparence des transactions en ligne.
Le projet de loi tente également de clarifier "la responsabilité" des intermédiaires, hébergeurs et fournisseurs d'accès.
Ceux-ci ne pourront être mis en cause que s'ils n'ont pas "agi promptement" pour faire cesser la diffusion d'informations "à caractère illicite", en particulier l'apologie de crimes, la xénophobie et la pédophilie.
Pour les détracteurs du texte cette mesure équivaut à : "imposer aux intermédiaires techniques de jouer le rôle de juge/censeur de proximité [...] et à priver l'internaute de son droit à une justice indépendante et impartiale."
Une mesure Anti-Spam, plus consensuelle, interdit la transmission de courriers électroniques de prospection sans l'accord du destinataire.
Enfin, dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont adopté l'article du projet de loi qui définit la communication en ligne comme un "sous-ensemble" de la communication audiovisuelle, donc sous l'égide du CSA !
Il est probable que le projet de loi sur l'économie numérique en l'état soit transmis au Sénat avant l'été prochain, en avril vraisemblablement.
Dans un nouveau message envoyé aux députés mercredi, la Ligue ODEBI a regretté "que la motion de renvoi en commission proposée par Christian PAUL (PS) n'ait pas été adoptée."
La ligue des associations haut-débit a par ailleurs estimé "qu'il n'est pas souhaitable qu'une loi aussi importante que la LEN soit examinée dans l'urgence ou la précipitation."
Le projet LEN (loi sur l'économie numérique) intègre trois thèmes majeurs :
L'instauration de "règles du jeu claires" en matière de e-commerce ; la transposition effective de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique dans la législation française ; le soutien en faveur d'une économie numérique dynamique.
Les critiques, dont la ligue des associations haut-débit (www.odebi.org), reprochent au projet de "menacer simultanément la liberté d'expression et les intermédiaires techniques."
Mardi, Nicole FONTAINE a rappelé que son projet a pour principal objectif de restaurer la confiance des cyberconsommateurs, et par extension de renforcer la sécurité et la transparence des transactions en ligne.
Le projet de loi tente également de clarifier "la responsabilité" des intermédiaires, hébergeurs et fournisseurs d'accès.
Ceux-ci ne pourront être mis en cause que s'ils n'ont pas "agi promptement" pour faire cesser la diffusion d'informations "à caractère illicite", en particulier l'apologie de crimes, la xénophobie et la pédophilie.
Pour les détracteurs du texte cette mesure équivaut à : "imposer aux intermédiaires techniques de jouer le rôle de juge/censeur de proximité [...] et à priver l'internaute de son droit à une justice indépendante et impartiale."
Une mesure Anti-Spam, plus consensuelle, interdit la transmission de courriers électroniques de prospection sans l'accord du destinataire.
Enfin, dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont adopté l'article du projet de loi qui définit la communication en ligne comme un "sous-ensemble" de la communication audiovisuelle, donc sous l'égide du CSA !
Il est probable que le projet de loi sur l'économie numérique en l'état soit transmis au Sénat avant l'été prochain, en avril vraisemblablement.
Dans un nouveau message envoyé aux députés mercredi, la Ligue ODEBI a regretté "que la motion de renvoi en commission proposée par Christian PAUL (PS) n'ait pas été adoptée."
La ligue des associations haut-débit a par ailleurs estimé "qu'il n'est pas souhaitable qu'une loi aussi importante que la LEN soit examinée dans l'urgence ou la précipitation."
