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Suite à l'examen du projet LEN par la CMP mardi, la Ligue Odebi a demandé à l'opposition parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel.
La ligue des associations haut débit (www.odebi.org) a signalé mardi avoir demandé à l'opposition parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel avant que ne soit définitivement validé le projet de loi sur l'économie numérique (LEN).
Dans une précédente « lettre ouverte » aux parlementaires français, la ligue Odebi a précisé « bien que des progrès significatifs ont mené à un texte plus juste et plus réaliste, des articles sont encore gravement problématiques. »
Dans un communiqué daté du 27 avril 2004, la ligue Odebi a ajouté avoir adressé sa nouvelle requête aux groupes de l'opposition parlementaire, ainsi qu'aux secrétaires nationaux : François HOLLANDE (PS), Marie-George BUFFET (PC) et Gilles LEMAIRE (Les Verts), « qui lui avaient fait parvenir leurs positions sur la LEN, se positionnant clairement contre ses éléments liberticides. »
La ligue a, par ailleurs, affirmé avoir appris « le maintien en Commission mixte paritaire d'articles inacceptables. »
Ces articles sont en rapport avec : la liberté d'expression, la responsabilité des hébergeurs, le délai de prescription des délits de presse en ligne, et la notion de correspondance privée « supprimée de la définition du courrier électronique », selon les termes de la ligue Odebi.
Celle-ci a ajouté : « étant donné l'évolution du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, examiné en Commission mixte paritaire (CMP), la Ligue demande aux parlementaires PS de saisir le Conseil constitutionnel, au besoin avec la participation du PCF et des Verts. »
D'après l'AFP, les députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire ont effectivement « trouvé un accord sur le projet LEN en décidant de renforcer la responsabilité des hébergeurs mais sans les obliger à la surveillance. »
La Ligue Odebi « demande par conséquent à l'opposition parlementaire de faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre un texte qui porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. »
La ligue des associations haut débit (www.odebi.org) a signalé mardi avoir demandé à l'opposition parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel avant que ne soit définitivement validé le projet de loi sur l'économie numérique (LEN).
Dans une précédente « lettre ouverte » aux parlementaires français, la ligue Odebi a précisé « bien que des progrès significatifs ont mené à un texte plus juste et plus réaliste, des articles sont encore gravement problématiques. »
Dans un communiqué daté du 27 avril 2004, la ligue Odebi a ajouté avoir adressé sa nouvelle requête aux groupes de l'opposition parlementaire, ainsi qu'aux secrétaires nationaux : François HOLLANDE (PS), Marie-George BUFFET (PC) et Gilles LEMAIRE (Les Verts), « qui lui avaient fait parvenir leurs positions sur la LEN, se positionnant clairement contre ses éléments liberticides. »
La ligue a, par ailleurs, affirmé avoir appris « le maintien en Commission mixte paritaire d'articles inacceptables. »
Ces articles sont en rapport avec : la liberté d'expression, la responsabilité des hébergeurs, le délai de prescription des délits de presse en ligne, et la notion de correspondance privée « supprimée de la définition du courrier électronique », selon les termes de la ligue Odebi.
Celle-ci a ajouté : « étant donné l'évolution du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, examiné en Commission mixte paritaire (CMP), la Ligue demande aux parlementaires PS de saisir le Conseil constitutionnel, au besoin avec la participation du PCF et des Verts. »
D'après l'AFP, les députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire ont effectivement « trouvé un accord sur le projet LEN en décidant de renforcer la responsabilité des hébergeurs mais sans les obliger à la surveillance. »
La Ligue Odebi « demande par conséquent à l'opposition parlementaire de faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre un texte qui porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. »
