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La création de "l'agence pour le développement de l'administration électronique", de "la délégation aux usagers et aux simplifications administratives" et de la "délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat", a officiellement été entérinée par décret en date du 22 février 2003.
Cette annonce des services de Jean-Pierre RAFFARIN concrétise la stratégie gouvernementale en faveur de la modernisation des services publics.
Placés sous l'autorité du Premier ministre, ces nouveaux services interministériels sont mis à disposition du ministre en charge de la réforme de l'Etat.
La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat aura pour missions de : mettre en œuvre les mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 ; participer aux efforts de décentralisation ; veiller "à la cohérence des plans de réforme préparés par les ministères" ; et favoriser l'évaluation des politiques publiques.
De son côté, la délégation aux usagers et aux simplifications administratives devra : coordonner la politique d'allègement des formalités administratives ; proposer et promouvoir les actions destinées à améliorer les relations entre administrations et usagers, et participer à l'amélioration de la qualité de la réglementation.
Enfin, il reviendra à l'agence pour le développement de l'e-administration de : favoriser la progression des systèmes d'information et de communication au sein de l'administration ; proposer au Premier ministre des mesures en faveur de la dématérialisation des procédures administratives ; et assurer la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources.
Pour mener à bien l'ensemble de leurs missions, l'agence et les délégations pourront s'appuyer sur les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Elles auront également la possibilité de travailler avec d'autres administrations : Commissariat général du Plan, Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR)...
Cette annonce des services de Jean-Pierre RAFFARIN concrétise la stratégie gouvernementale en faveur de la modernisation des services publics.
Placés sous l'autorité du Premier ministre, ces nouveaux services interministériels sont mis à disposition du ministre en charge de la réforme de l'Etat.
La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat aura pour missions de : mettre en œuvre les mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 ; participer aux efforts de décentralisation ; veiller "à la cohérence des plans de réforme préparés par les ministères" ; et favoriser l'évaluation des politiques publiques.
De son côté, la délégation aux usagers et aux simplifications administratives devra : coordonner la politique d'allègement des formalités administratives ; proposer et promouvoir les actions destinées à améliorer les relations entre administrations et usagers, et participer à l'amélioration de la qualité de la réglementation.
Enfin, il reviendra à l'agence pour le développement de l'e-administration de : favoriser la progression des systèmes d'information et de communication au sein de l'administration ; proposer au Premier ministre des mesures en faveur de la dématérialisation des procédures administratives ; et assurer la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources.
Pour mener à bien l'ensemble de leurs missions, l'agence et les délégations pourront s'appuyer sur les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Elles auront également la possibilité de travailler avec d'autres administrations : Commissariat général du Plan, Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR)...
