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Le décret relatif aux enchères électroniques, publié mercredi au Journal officiel, offre un cadre juridique à la dématérialisation de la commande publique.
Le décret no 2001-846 du 18 septembre relatif aux enchères électroniques a été publié mercredi au Journal officiel. Ce décret précise les règles applicables en matière d'enchères publiques en ligne. Il s'inscrit dans le nouveau code des marchés publics appliqué depuis le début du mois de septembre.
A l'origine de ce texte la volonté du gouvernement, exprimée à l'occasion du comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 12 octobre 2000, de "faire bénéficier les pratiques d'achat des opportunités nouvelles offertes par les technologies de l'information."
L'objectif d'un tel décret est d'offrir un cadre juridique et technique précis à la dématérialisation de la commande publique dans le cadre de ces enchères.
Ainsi l'article 1 du texte précise : "Les enchères électroniques constituent le procédé par lequel les candidats à un marché public admis à présenter une offre s'engagent sur une offre de prix transmise par voie électronique dans une période de temps préalablement déterminée par l'acheteur public et portée à la connaissance de l'ensemble des candidats. "
Par ailleurs, "la personne publique" concernée sera dans l'obligation d'assurer la sécurité des transactions et d'organiser ces enchères sur un réseau informatique "accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire. "
Cette personne devra prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour garantir "la sécurité des informations portant sur les candidatures et les offres. " Elle devra en outre assurer la confidentialité de ces informations "jusqu'à l'expiration des délais de remise des candidatures."
Le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent FABIUS, est chargé de l'exécution de ce décret.
Le décret no 2001-846 du 18 septembre relatif aux enchères électroniques a été publié mercredi au Journal officiel. Ce décret précise les règles applicables en matière d'enchères publiques en ligne. Il s'inscrit dans le nouveau code des marchés publics appliqué depuis le début du mois de septembre.
A l'origine de ce texte la volonté du gouvernement, exprimée à l'occasion du comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 12 octobre 2000, de "faire bénéficier les pratiques d'achat des opportunités nouvelles offertes par les technologies de l'information."
L'objectif d'un tel décret est d'offrir un cadre juridique et technique précis à la dématérialisation de la commande publique dans le cadre de ces enchères.
Ainsi l'article 1 du texte précise : "Les enchères électroniques constituent le procédé par lequel les candidats à un marché public admis à présenter une offre s'engagent sur une offre de prix transmise par voie électronique dans une période de temps préalablement déterminée par l'acheteur public et portée à la connaissance de l'ensemble des candidats. "
Par ailleurs, "la personne publique" concernée sera dans l'obligation d'assurer la sécurité des transactions et d'organiser ces enchères sur un réseau informatique "accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire. "
Cette personne devra prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour garantir "la sécurité des informations portant sur les candidatures et les offres. " Elle devra en outre assurer la confidentialité de ces informations "jusqu'à l'expiration des délais de remise des candidatures."
Le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent FABIUS, est chargé de l'exécution de ce décret.
