Un décret publié au Journal Officiel vient préciser plusieurs modalités relatives à la redevance pour la Copie privée. Les dispositions contenues dans le texte ont vocation à être mises en œuvre à la date du 1er avril 2014.
Le législateur vient de livrer plusieurs précisions concernant le montant qui doit être payé pour l'achat d'un support permettant de stocker des données multimédias. Plutôt opaque aux yeux du grand public, la redevance pour copie privée pourrait désormais être mieux comprise via l'affichage de son montant avant toute acquisition.
Le décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 a ainsi été publié au Journal Officiel ce jeudi. Il vient obliger les commerçants à afficher « le montant de la rémunération propre au support ainsi qu'une notice explicative qui informe de la finalité de cette rémunération et mentionne les possibilités d'exonération et de remboursement ».
Cet affichage doit alors être suffisamment « clair et lisible » et se situer « à proximité du support concerné ». Si ces conditions ne peuvent pas être remplies, l'information sur le montant de la redevance doit être portée « à la connaissance de l'acquéreur de façon précise par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat ». Enfin, l'ensemble de ces dispositions doivent être mises en œuvre à la date du 1er avril 2014.
Suite à la publication du décret, les professionnels de la Culture ont accueilli positivement ces mesures estimant qu'elles vont dans le sens d'une meilleure transparence. Le texte donne surtout une voie de sortie pour les clients professionnels, ces derniers pourront en effet demander le remboursement de la Copie privée.
Olivier Robillart
Mêler informatique, politique et journalisme tu essaieras ! Voilà ce que m'a demandé un jour un monsieur ridé tout vert qui traînait dans un square en bas de mon immeuble. J'essaie désormais de rempli...
Mêler informatique, politique et journalisme tu essaieras ! Voilà ce que m'a demandé un jour un monsieur ridé tout vert qui traînait dans un square en bas de mon immeuble. J'essaie désormais de remplir cette mission en tant que rédacteur pour Clubic.
Je traite principalement de politique numérique tout comme de sécurité informatique et d’e-Business. Passionné de Star Wars, de Monster Hunter, d’Heroic Fantasy et de loisirs numériques, je collabore régulièrement à de multiples projets vidéo de la rédaction.
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